Codes de loi français

Article R5213-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 65

Dans le mois qui suit la date de notification de la décision, l'employeur soumis à l'obligation d'emploi peut opter pour la modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L. 5212-9.

Article R*123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 27

Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue à l'article L. 122-3, les conseillers référendaires exercent, pendant une durée de deux ans, des fonctions à l'extérieur des juridictions financières pour lesquelles ils sont mis à disposition, détachés

Article R221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38

L'inscription est effectuée pour une durée probatoire de trois ans.

Article 15-2

Cette dispense est possible jusqu'à la date d'échéance du contrat individuel, dans la limite de douze mois ; 2° Bénéficier d'un contrat de travail à durée déterminée, d'une durée inférieure à six mois.

Article R4231-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 07

Les certificats de qualification de conducteurs de l'Union européenne sont valables pour une durée maximale de treize ans, sous réserve que leurs titulaires satisfassent à l'obligation de contrôle de leur aptitude médicale, posée à l'article R. 4231-19

Article R*135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 48

Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue à l'article L. 133-3, les maîtres des requêtes exercent, pendant une durée de deux ans, des fonctions à l'extérieur du Conseil d'Etat pour lesquelles ils sont mis à disposition, détachés ou placés en disponibilité

Article R232-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 21

Les sociétés soumises à l'obligation prévue au I de l'article L. 232-6-2 mettent gratuitement le rapport sur les paiements à disposition du public sur leur site internet dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée

Article R311-25-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 80

concurrentiel comprend notamment : 1° Un projet de cahier des charges ; 2° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence ; 3° Un règlement de consultation qui précise : a) Les modalités de déroulement du dialogue concurrentiel, notamment l'obligation

Article R812-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

dialogue comprend notamment : 1° Un projet de cahier des charges ; 2° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence ; 3° Un règlement de consultation qui précise : a) Les modalités de déroulement de la phase de dialogue, notamment l'obligation

Article 1 quater

Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue.

Article A821-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31

Les justificatifs utiles à la vérification du respect de l'obligation de formation continue sont joints à la déclaration effectuée auprès de la Haute autorité de l'audit ou de son délégataire et conservés pour être, le cas échéant, produits lors des contrôles

Article 9

La licence de station d'aéronef est établie pour une durée de six ans dans le cas d'un aéronef mentionné à l'article R. 133-1-2 du code de l'aviation civile exempté de l'obligation de détenir un document de navigabilité ou pour une durée illimitée dans

Article L2211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16

Le blocage mentionné à l'article L. 2211-2 comporte, pour le propriétaire ou pour le détenteur des biens, l'obligation de les présenter à toute demande de l'autorité administrative ou militaire au lieu et dans l'état où ils se trouvaient au jour du blocage

Article 13-2

Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue. Le conseil de l'ordre détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.

Article L314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 94

Sous réserve du maintien des contrats en cours, l'obligation de conclure un contrat d'achat prévu à l'article L. 314-1 peut être partiellement ou totalement suspendue par l'autorité administrative, pour une durée qui ne peut excéder dix ans, si cette

Article L743-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 53

Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue.

Article D328-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 13

L'obligation prévue par l'article L. 328-1 d'accompagner d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun est faite à toute publicité en faveur de la vente ou de la location de longue durée

Article D5212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 43

L'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 5212-13 prend en compte l'ensemble des travailleurs mentionnés à l'article L. 5212-13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat, y compris les stagiaires, les

Article R2211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98

est fait application des dispositions des articles L. 2211-2 et L. 2211-3, le blocage d'un bien mobilier est également applicable à tous les éléments accessoires nécessaires à son fonctionnement et emporte, pour son propriétaire ou son détenteur, l'obligation

Article L145-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, locataires du local dans lequel est