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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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19 681 résultats pour « durée de validité »

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Article R6122-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 75

Code de la santé publique

-La durée de validité des autorisations mentionnée à l'article L. 6122-8 est fixée à sept ans. II.

Article 52

—

La durée de validité du titre ne peut dépasser celle de l'habilitation ; – titre de circulation temporaire, dont la durée de validité est au plus égale à deux mois.

Article R316-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12

Code de la sécurité intérieure

La durée de validité de la licence d'exportation ne peut dépasser la période de validité d'une autorisation d'importation dans le pays tiers de destination.

Article 19

—

Pour les produits, éléments de construction ou d'ouvrages, la durée de validité des procès-verbaux est de cinq ans.

Article 5

—

La durée de validité de la licence individuelle est fixée à deux ans à compter de sa date de délivrance. La durée de validité de la licence individuelle applicable à un grand projet est fixée à quatre ans à compter de sa date de délivrance.

Article R2335-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 41

Code de la défense

Cette durée de validité des autorisations, décomptée à partir de la date de délivrance, ne peut être inférieure à un mois.

Article 10

—

Les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé en cours de validité au 1er janvier 2014, délivrées à des personnes qui étaient majeures à la date de délivrance, voient leur durée de validité portée

Article 4

—

Sa durée de validité est de six mois à compter de sa date de délivrance.

Article D316-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 13

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation de transit, dont la durée de validité est fixée à six mois à compter de la date de délivrance, n'est valable que pour une seule opération.

Article 213-2.10

—

Durée et validité du certificat

Article 213-1.10

—

Durée et validité du certificat

Article 2

—

Durée et conditions de validité.

Article 5

—

Durée et conditions de validité.

Article R316-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12

Code de la sécurité intérieure

Cette durée de validité commence à courir à partir de la date de délivrance des autorisations et ne peut être inférieure à un mois.

Article 9

—

Fréquence de délivrance et durée de validité des agréments.

Article R8292-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

Code du travail

La durée de validité de la carte d'identification professionnelle d'un salarié est ainsi déterminée : 1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1, la durée de validité de la carte est celle

Article 14

—

Durée de validité du CNSK.

Article R1614-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 42

Code des transports

La durée de validité du document de diagnostic est de cinq ans.

Article 140.7

—

Délivrance de certificats internationaux d'une durée de validité inférieure à cinq mois.

Article A4212-3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 18

Code des transports

Le certificat de qualification de conduite seul à bord ne peut excéder la durée de validité du certificat de qualification du demandeur et pour une durée maximale de treize ans.

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