du travail du 20 juillet 1976, d'une part, imposait que la durée du travail effectif soit fixée à 35 heures à compter du 1er janvier 2002 et, d'autre part, prévoyait le maintien des rémunérations minimales

de la durée hebdomadaire du travail à la durée légale de 35 heures dans les entreprises de plus de 20 salariés ainsi que l'absence de modification du salaire antérieur n'ont pas pour effet de ramener

ne pouvait s'apprécier qu'individuellement au regard du temps de travail effectivement effectué par chacun des salariés, et non pas au regard de la durée théorique prévue par le forfait, la

la salariée de l'interdiction de concurrence ou d'en réduire la durée en informant le salarié dans le délai maximal de 30 jours qui suivra la fin effective du travail (fin du préavis effectué ou début

la durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures pour un horaire à temps plein.

que le temps de trajet effectué à cette occasion en dehors du temps de travail et qui dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de travail, ces conditions

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

un salarié au niveau de la durée légale du travail ; que dès lors que les heures effectuées par un salarié ont eu pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail de celui-ci, employé à temps partiel

en cycle de deux semaines, le repos hebdomadaire étant pris alternativement les vendredi et samedi, et les dimanche et lundi, selon une durée hebdomadaire moyenne de travail effectif de trente-six heures

X... et Y... coupables de dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail effectif, dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, dépassement d'au-moins 1 heure et 30 minutes

Castorama de Dardilly, coupable d'infraction de défaut de décompte quotidien et hebdomadaire de la durée de travail effectif du personnel occupé selon un horaire non collectif et l'a condamné à 9 peines

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés, et de tenir à la disposition de l'agent de

emplois comportant des périodes d'inaction de manière effective ; qu'en l'absence de période d'inaction, l'ensemble des périodes d'amplitude de travail constitue un temps de travail effectif devant être

pour le décompte des heures supplémentaires s'entend du temps de travail effectif et des temps assimilés.

pour le décompte des heures supplémentaires s'entend du temps de travail effectif et des temps assimilés.

accompli au-delà de la durée légale de 35 heures de travail effectif par semaine.

de trente minutes, s'entend d'une durée ininterrompue de travail effectif de six heures ; qu'au cas présent, pour condamner la société Giphar groupe à payer à chacun des salariés une somme à titre de

un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif ; qu'en énonçant, pour dire que l'astreinte ne présentait pas la nature d'un temps