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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00124

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour violation de la durée maximale du travail, alors « que le dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00527

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Ces dispositions participent de l'objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant et le respect effectif des limitations de durées maximales de travail concrétisé

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7eb

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

, Babin, Dupont, Lusson, Rochard, Terrien et Hourdeau de la réglementation dans les transports routiers sur la durée légale de conduite continue, la durée maximale de conduite journalière, le repos journalier

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741cccc

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

maximale d quotidienne de travail à l'égard de cinq salariés, à cinq amendes de 1 000 francs, pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail à l'égard de cinq salariés, à cinq amendes de

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7e8

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

octobre 1990, il a été constaté que 4 conducteurs d'ensembles routiers loués à l'entreprise "Transports X..." par la société en nom collectif (SNC) Marcotrans, avaient enfreint les règles relatives à la durée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fca84f8ef528475855a1026

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

[F] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 14 octobre 2020 à 13h45 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 17 septembre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fca84f8ef528475855a1029

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

[G] [B] [L], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 14 octobre 2020 à 17h20, et disant que la présente ordonnance

Source officielle
CC

comm

6137245dcd58014677414e57

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

de ce prêt à concurrence de la somme de "90 000 francs, premier franc, capital et intérêts confondus au tableau d'amortissement d'un prêt de 450 000 francs consenti par ladite banque et ceci pour une durée

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6581ee413ea7c8c1125210cf

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Au soutien de ses prétentions, l'association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT expose que la durée maximale de 2 ans du contrat de résidence a été atteinte.

Source officielle
CC

civ1

61372322cd58014677405de5

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

.; qu'il relève que le rééchelonnement de la dette des débiteurs envers le Crédit foncier de France sur la durée maximale légale autorisée, entraînerait la fixation de mensualités supérieures à leur

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eb01

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

défaut d'affichage d'un permis de construire, à une amende de 2 000 francs, pour absence de titres de travail des étrangers sur le chantier, à 23 amendes de 100 francs chacune, et pour dépassement de la durée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca7123afcde75cee9cfb00

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

ne lui a pas payé comme temps de travail effectif les temps de trajet entre le siège de l'entreprise et les chantiers, ne lui a pas rémunéré les repos compensateurs afférents et n'a pas respecté les durées

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fca84f8ef528475855a102a

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

[H] [C], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 14 octobre 2020 à 13h50 et disant que la présente ordonnance sera

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca7ed20b84aa6e05857261

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

contrepartie obligatoire en repos pour l'année 2014, - 3.011,97 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour l'année 2015, - 12.000 € à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée

Source officielle
CA

Rétentions

6a1a73b8cdc6046d4774941f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, Vu la saisine de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales en date du 28 mai 2026 pour obtenir

Source officielle
CA

Rétentions

6a152b77cdc6046d47f26c37

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

Rétentions

6a17d50ecdc6046d4731456a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01374

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

P... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales de travail ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur le dépassement des durées maximales de travail

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d295

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

arrêt de la cour d'appel de Lyon ; que le préfet du Rhône, qui avait pris une décision d'éloignement et de maintien en rétention de l'intéressé, a sollicité la prolongation de ce maintien pour une durée

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CA

Rétentions

69fad0d5cdc6046d47bf7846

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de Perpignanchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par

Source officielle