; / 2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non économiques de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité, des associations agréées de protection

dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques ; Considérant qu'aux termes de cet article : « L'autorité administrative peut transiger sur la poursuite des contraventions et délits constitués par

le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, en fonction

A, responsable du bureau d'études du service " eau et milieux aquatiques " de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne occidentale a demandé à bénéficier de la NBI d'encadrement de proximité visée

départements où ils doivent être réalisés. / Cette demande (...) comprend : / 4° Un document indiquant, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, les incidences de l'opération sur la ressource en eau

Ce document formalisait un échange qui avait eu lieu la veille entre la nouvelle cheffe du département " eau et milieux aquatiques ", affectée depuis le 1er septembre 2017, le chef du service " biodiversité

La société Socardel a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet de la Mayenne du 7 décembre 2010 renouvelant, pour une durée de quarante ans, le règlement d'eau

29 mars 1993 susvisé, la demande d'autorisation comprend : "( ...) 4° Un document indiquant, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, les incidences de l'opération sur la ressource en eau

président en exercice, domicilié ... et tendant à l'annulation de l'arrêté interpréfectoral des préfets du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard du 27 décembre 1995 autorisant, au titre de la loi sur l'eau

réalisés ; cette demande, remise en sept exemplaires, comprend : (...) 4° Un document indiquant, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, les incidences de l'opération sur la ressource en eau

Aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, les agences de l'eau ont pour mission de " favoris[er] une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques,

, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter atteinte gravement à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique" ; qu'en application de ces dispositions

Gérard A... demeurant ... et tendant : 1°) à l'annulation de l'arrêté interpréfectoral du 27 décembre 1995 des préfets des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Gard autorisant au titre de la loi sur l'eau

, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles.

ils doivent être réalisés. / Cette demande (...) comprend : (...) / 4° Un document indiquant, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, les incidences de l'opération sur la ressource en eau

personnes publiques ou privées pour la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt commun au bassin ou au groupement de bassins qui contribuent à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau

ou de l'activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ; () / 5° Un document : / a) Indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau

, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter atteinte gravement à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique ; S'agissant de la légalité externe de