Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 760 résultats pour « echec de l'accord de conciliation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 760 résultats pour « echec de l'accord de conciliation »
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Article 1539
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 13
Le conciliateur de justice peut s'adjoindre, avec l'accord des parties, le concours d'un autre conciliateur de justice du ressort de la cour d'appel.
Article 1541
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72
La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.
Article R351-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05
L'accord établi entre le débiteur et les créanciers, portant également la signature du conciliateur, est déposé au greffe du tribunal ainsi que ses annexes. Ces documents sont communiqués au ministère public.
Article R1471-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peut, quel que soit le stade de la procédure : 1° Après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour permettre
Article 1540
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 66
En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d'accord signé par les parties et le conciliateur de justice.
Article R141-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 73
La conférence des conciliateurs détermine les conditions dans lesquelles elle rend publique sa pratique décisionnelle dans le respect du secret des délibérations et de l'anonymat des parties.
Article R611-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Celui-ci statue sur les délais selon la procédure accélérée au fond après avoir recueilli les observations du conciliateur ou, le cas échéant, du mandataire à l'exécution de l'accord.
Article R611-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Le greffier notifie l' ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur, au mandataire à l'exécution de l'accord et à l' expert, ainsi qu' au débiteur.
Article R1471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21
Le bureau de conciliation et d'orientation homologue l'accord issu d'un mode de résolution amiable des différends, dans les conditions prévues par les dispositions précitées.
Article 5
Cette commission aura pour mission : 1° De procéder à la recherche et à la reconnaissance des propriétaires apparents ; 2° De constater, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, s'ils le désirent, d'en diriger le
Article 130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03
La teneur de l'accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.
Article R351-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02
L'ordonnance homologuant l'accord mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution. Elle précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11 du code de commerce.
Article 1538
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 13
Le conciliateur de justice peut, avec l'accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre toutes personnes dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celles-ci.
Article 129-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03
Le conciliateur de justice peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci.
Article L611-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
Si, au cours de cette même durée, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par l'un des créanciers appelés à la conciliation dans le but d'obtenir le paiement d'une créance qui n'a pas fait l'objet de l'accord, le juge qui a ouvert la procédure de
Article L611-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
Après avoir recueilli l'accord du débiteur et, en cas de recours à la conciliation et au mandat à l'exécution de l'accord, l'avis du ministère public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal fixe, au moment de
Article L611-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 38
La décision constatant l'accord n'est pas soumise à publication et n'est pas susceptible de recours. Elle met fin à la procédure de conciliation.
Article R611-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Si le mandataire ad hoc, le conciliateur ou l'expert estime au cours de sa mission que le montant maximal de la rémunération fixé par l'ordonnance qui l'a désigné est insuffisant, il en informe le président du tribunal.
Article L351-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19
Le président du tribunal, si le débiteur ne se trouve pas en cessation des paiements ou si l'accord y met fin, constate l'accord conclu en présence du conciliateur ou, sur son rapport, met fin à sa mission.
Article R611-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Sous réserve de l'instance ouverte par la tierce opposition mentionnée à l'article L. 611-10, et en dehors de l'autorité judiciaire, à qui l'accord homologué et le rapport d'expertise peuvent être communiqués en application de l'article L. 621-1, l'accord
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