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81 résultats pour « ecrit révocatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

63d8c0a32182c005de24d217

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle fait également valoir qu'en tout état de cause, l'écrit comportant intention révocatoire de la clause bénéficiaire doit être transmis à l'assureur avant le décès de l'assuré (2ème Civ 13 juin 2019

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200815

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

D... a établi, dans une intention révocatoire et dans le strict respect des dispositions de l'article L. 132-8 du code des assurances, la lettre manuscrite suivante : « Je soussigné K...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100288

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

judiciaire déposé le 1er juin 2021 que [C] [S] n'est pas l'auteure du « 9 » de la date du « 26 mars 2009 » apposée sur le testament litigieux, ce dont il résulte que celui-ci n'a pas été entièrement écrit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101023

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

pris en ses quatre branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt (Aix en Provence, 24 avril 2008) d'avoir dit que le document sous seing privé attribué à Paule X... n'avait pas été écrit

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63be639213ef607c90ab659d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110469

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme D..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme C... et de MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100124

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

Lucien X..., Baptiste Z... et Jean A... légataires de l'intégralité des biens dépendant de la succession de Charles X... ; Attendu qu'après avoir retenu que les cinq documents écrits par Charles X..

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d5730bcdc6046d47729c54

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l’article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n’est assujetti à aucune autre forme.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603236587c78d06cce6b5c41

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

[G] [M], exécuteur testamentaire, agissant avec son avocat, Maître [A] ; Que le 7 août 1987, le défunt avait écrit au notaire pour révoquer toute donation faite au profit de Mme [E] [I] et confirmer

Source officielle
CC

civ1

6137246fcd5801467741575c

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

. ; que Mmes Y... et Z... ont sollicité l'annulation du codicille mystique du 2 août 1999 ; que l'arrêt attaqué a constaté que, par les codicilles et écrits des 8 et 28 août 1999 et 15 et 27 septembre

Source officielle
CC

civ1

613721dfcd580146773f8595

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

Christian X... a soutenu que ce testament a été révoqué par la testatrice dans un acte, daté du 18 mars 1955, écrit et signé de sa main, visé par le président du tribunal de Draguignan le 12 mai 1959,

Source officielle
CC

civ1

60794c0a9ba5988459c44797

Cassation

20 mai 1981

20 mai 1981

G..., EPOUSE F..., LEGATAIRE UNIVERSELLE; QUE, CEPENDANT, LE 31 OCTOBRE 1974, QUELQUES MOIS AVANT SA MORT, ELLE A REMIS A GUY A..., SON PETIT-FILS, AU COURS D'UN ENTRETIEN EN TETE A TETE, UN BILLET ECRIT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100540

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

et, en conséquence, de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110462

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me C..., avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

60794c189ba5988459c44aac

Cassation

8 mars 1988

8 mars 1988

. ; qu'elle avait rédigé l'écrit testamentaire suivant " Je pense à tous ceux qui me sont chers ; J'espère avoir fait plaisir à tous, si j'ai oublié quelque chose, ne pas m'en vouloir.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6035ed1f76a69b5306add18e

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Vu les dernières conclusions du 31 août 2015 de la SCP [V] [G] [V] [L] Mercier Moussay anciennement dénommée [V] [G] qui demande à la cour de : - confirmant le jugement, dire valide et efficace l'écrit

Source officielle
CC

civ1

60794e8e9ba5988459c48ef4

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

comporte sur l'indication de l'année ne saurait entraîner sa nullité, dès lors que les consorts Y..., qui se fondent exclusivement sur cette erreur, ne contestent pas que le testament litigieux a bien été écrit

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61630b7342de3d260b993297

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

, Mme [W] [U] épouse [E], soeur du défunt, a assigné Mme [V] [L] en nullité de l'écrit.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110195

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Vigneau, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de M. [Y], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110102

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

Reynis, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de Mme [V], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat

Source officielle