AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
63d8c0a32182c005de24d217
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle fait également valoir qu'en tout état de cause, l'écrit comportant intention révocatoire de la clause bénéficiaire doit être transmis à l'assureur avant le décès de l'assuré (2ème Civ 13 juin 2019
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200815
13 juin 2019
13 juin 2019
D... a établi, dans une intention révocatoire et dans le strict respect des dispositions de l'article L. 132-8 du code des assurances, la lettre manuscrite suivante : « Je soussigné K...
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