, produit en cours d'instance, est argué de faux, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en relevant, pour débouter la salariée de

par la SNC GE FACTOFRANCE ; 1/ ALORS QUE si un écrit produit en cours d'instance est argué de faux ou si l'une des parties conteste l'écriture qui lui est opposée, le juge a l'obligation de vérifier

mentionnée au cours de l'instruction et de l'instance pénale antérieure, en dépit de l'intérêt de telles pièces si elles avaient existé, et qu'elles ont été établies pour les seuls besoins de la procédure

la cour d'appel des délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour d'appel ; qu'en jugeant que le délai de péremption

[R] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement formée par Mme [V], alors : « 1°/ que lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge

uniquement un courrier émanant de ses propres instances ; qu'a contrario, il résulte de l'ensemble des pièces produites par les parties que la société a seulement invité le secrétaire du syndicat CGT

prud'homale au cours de laquelle il n'a pu produire l'original du contrat de travail ; que, courant 1997, Jean-Michel X... ayant retrouvé dans ses archives un double du contrat sur pelure, en a recopié

solliciter, et d'obtenir, la réserve de son action en diffamation, injure ou outrage ; qu'en énonçant que tout écrit qui est produit avant que le juge statue constitue un écrit produit en justice au sens

, que leur citation en appel n'ait pas été dénoncée au ministère public ou encore que leurs attestations écrites aient été produites en première instance et en appel ; qu'en refusant de procéder à l'audition

La société BPCE Factor fait le même grief à l'arrêt alors « qu'en procédure orale, le désistement formulé par écrit antérieurement à l'audience produit immédiatement son effet extinctif dès l'instant où

été produites aux débats, la cour d'appel a dénaturé par omission les pièces ainsi produites et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les juges du fond doivent analyser, même sommairement, les

Z... pour la représenter à l'assemblée générale du 29 juin 1995, alors, selon le moyen, que lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge de vérifier

par écrit antérieurement à l'audience produit immédiatement son effet extinctif.

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de M.

s'est contredit, la cour d'appel violant donc ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les éléments produits dont

rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile I), au profit de la commune de Mimizan, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 40200 Mimizan

Au cours des débats devant la Cour, il a été démontré que la BPGO communiquait une fiche patrimoniale différente de celle produite par monsieur [P] [X], affichant des informations contradictoires quant

dans une instance où ils étaient demandeurs ; "alors, d'une part, que, le faux matériel par fabrication ou altération des actes n'est punissable que si l'écrit à une valeur probatoire ; qu'en l'espèce