Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 855 résultats pour « ecriture du quantième du mois et du mois ambiguë »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 855 résultats pour « ecriture du quantième du mois et du mois ambiguë »
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EXTRAIT
Article 3
Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième.
Article R514-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai.
Article R618-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai.
Article R718-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en année, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai.
Article 3
Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième.
Article 3
Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième.
Article 3
Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième.
Article 3
Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième.
Article 5
considéré, est calculée ainsi qu'il suit : 1° Les établissements de crédit adressent chaque mois à la Caisse des dépôts et consignations le montant des dépôts inscrits dans leurs écritures au titre du livret A et du livret de développement durable et
Article 3
Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième.
Article R752-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 00
En cas de non-respect des prescriptions des articles R. 752-45 et R. 752-46, le préfet demande au propriétaire du site d'implantation de lui fournir sous deux mois des explications quant aux mesures prévues et au calendrier des opérations.
LEGIARTI000050867440
Les demandeurs d'emploi dont les pièces d'état civil portent mention uniquement de l'année de naissance, sans mois ni quantième, sont réputés nés le 31 décembre, pour l'application des dispositions du règlement précité, qui supposent que soit connu de
Article 2
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date des épreuves, au directeur de l'établissement organisateur du concours.
Article 13
L'indemnité de résiliation ne peut être passée en écriture qu'à compter du jour du remboursement effectif à l'adhérent. Les remboursements sont opérés dans l'ordre de réception des demandes.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 12
Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 12
Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Article L47 AA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 61
Elle peut effectuer des traitements informatiques sur les fichiers transmis par le contribuable autres que les fichiers des écritures comptables. 4.
Article 3
Les avis d'ouverture des concours sont publiés au moins deux mois avant la date du concours.
Article 5
Quant il n'agit pas d'office, le juge doit statuer dans le mois qui suit le dépôt de la requête. Les décisions sont toujours motivées. Elles sont exécutoires par provision et ne sont pas susceptibles d'opposition.
Article D1431-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 04
Le prestataire fournit au bénéficiaire une information sincère, de manière claire et non ambiguë, par tous moyens qu'il juge appropriés.
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