, cette autorisation étant strictement personnelle et non transmissible et la société EDF s'étant réservée le droit d'y mettre fin, à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour des motifs de sécurité

X... a, le 16 avril 2012, créé la société EDS Cay, laquelle perçoit les rémunérations versées par ERDF ; que, par actes des 22 mars et 2 avril 2013, M.

X... et bénéficiant tant à ce dernier qu'"aux propriétaires de l'immeuble du 172 boulevard Montparnasse s'ils le désirent" ; que les consorts X... ont assigné, au possessoire, Electricité de France (EDF

C... a été engagé le 16 mars 1981 par la société EDF GDF et a exercé à partir du 1er novembre 1993 les fonctions d'assistant au responsable d'équipe de conduite d'une centrale thermique ; qu'à la suite

de la société EDF et que la société EDF n'aurait notamment pas contrôlé la réalité et le contenu d'une réunion organisée par la société Elior avec ses salariés, destinée à s'assurer de la réalité de l'option

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 28 mars 2000, devenu irrévocable, a prononcé la nullité de la convention de servitude qui avait été conclue entre EDF

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de EDF-GDF, les conclusions de M.

Disney Investments (la société EDI) et EDL Corporation (la société EDLC), toutes trois indirectement détenues à 100 % par la société TWDC, ont détenu ensemble et de concert 72,34 % du capital et des droits

et renoncent éventuellement à leur vote au sein d'EDF.

à EDF, au titre des arrérages à échoir des sommes versées à Mme Y..., un capital de 213 593,75 euros ; qu'EDF demandait à la cour d'appel de porter cette somme à 238 912,68 euros ; qu'en énonçant qu'EDF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EPIC-EDF Electricité de France, dont le

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai 17 janvier 1999) qu'un contrat de fourniture d'énergie a été conclu à effet du 1er mars 1980 entre EDF

, qu'il « est établi que les prix auxquels la société EDF a contracté ne sont pas ceux issus de l'appel d'offres, tout en constatant que la société EDF a ensuite négocié ces prix avec chacun des fournisseurs

personnellement à acquitter tout passif qui se révèlerait outre ceux figurant à l'état de vérification du passif et au rapport établi par l'expert ; que la SHG, ayant réglé notamment une créance de l'EDF

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble à usage locatif à Marmande, ont assigné leur assureur la GMF et Electricité de France (EDF

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit : 1 ) d'Electricité de France (EDF), service national, établissement public à caractère

depuis plusieurs mois avant l'accident et que la porte d'accès ne comportait plus les plaques de sécurité normalement apposées ; qu'en dehors de l'affirmation de certains témoins assurant avoir avisé l'EDF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat du personnel CGT-EDF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt