FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT S'ENTEND D'UNE PARTICIPATION AUX FRAIS NECESSAIRES A CET ENTRETIEN ET

DEMANDE TENDANT A VOIR RAPPORTER CES MESURES ; QU'ELLE SOUTIENT, A L'APPUI DE SON POURVOI, QUE LE MAINTIEN DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE NE POUVAIT ETRE ENVISAGE QUE SI LES CONDITIONS DE L'EDUCATION

DENATURE, QUE LES BEAUX-PARENTS DE Z..., S'ILS RENDAIENT QUELQUES MENUS SERVICES A LEUR FILLE, AU TITRE DE L'ENTRAIDE FAMILIALE, ETAIENT LOIN DE SE CONSACRER EXCLUSIVEMENT AUX SOINS DU MENAGE ET A L'EDUCATION

ET QUE LE CREANCIER N'A PAS JUGE UTILE D'EXIGER D'EUX UN ENGAGEMENT SOLIDAIRE ; MAIS ATTENDU QUE TOUTE DETTE CONTRACTEE POUR L'ENTRETIEN DU MENAGE OU POUR L'EDUCATION DES ENFANTS OBLIGE SOLIDAIREMENT

D'AVOIR ESTIME QUE LE SECOND CAS D'OUVERTURE A ACTION SUR LEQUEL IL S'EST FONDE ETAIT EGALEMENT CARACTERISE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AURAIT OMIS DE CONSTATER QUE LE PERE PRETENDU AVAIT PARTICIPE A L'EDUCATION

La caisse ajoute qu’au surplus dans le cas d’espèce Mme [P] percevait encore la Prestation Partagée d’Education de l’Enfant à la date du début de son congé maternité le 26 mai 2020, et qu’un cumul de ces

DE LA VICTIME DU MONTANT DU SALAIRE DE CELLE-CI DANS LA MESURE AU MOINS OU IL AURAIT CONSTITUE SA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DU MENAGE ET A L'EDUCATION DES ENFANTS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU

LE DELAI DE DECHEANCE, CONFORMEMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 340-4 PRECITE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A DECLARER QUE LE PERE PRETENDU AURAIT PARTICIPE A L'EDUCATION

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE DIVORCE LES PARENTS SONT TENUS DE CONTRIBUER, A PROPORTION DE LEURS FACULTES, AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION

CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SOUS LE REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE, SI LE PAIEMENT D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR LE MARI SEUL POUR UN OBJET AUTRE QUE L'ENTRETIEN DU MENAGE ET L'EDUCATION

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1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT VERSEES A LA PERSONNE QUI ASSUME, DANS QUELQUES CONDITIONS QUE CE SOIT, LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT