Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 399 résultats pour « effet à l'égard de l'assureur de la partie condamnée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 399 résultats pour « effet à l'égard de l'assureur de la partie condamnée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L132-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au contractant.
Article L172-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 42
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'assuré, l'assureur peut, si la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement, résilier la police en cours, mais la résiliation est sans effet à l'égard du tiers de bonne foi, bénéficiaire de l'assurance
Article R211-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21
L'assureur saisi de l'action doit garantir la responsabilité de l'ensemble du véhicule articulé à l'égard de la personne lésée, pour le compte de qui il appartiendra et dans les limites du contrat.
Article L192-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51
A l'égard de l'assurance des immeubles, le créancier hypothécaire qui a notifié son hypothèque à l'assureur ne peut se voir opposer tout fait quelconque ayant pour effet de mettre fin à la garantie ou de diminuer la couverture du risque qu'un mois après
Article L172-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45
Il transfère les droits de l'assuré sur les objets assurés à l'assureur, à charge par lui de payer la totalité de la somme assurée et les effets de ce transfert remontent entre les parties au moment où l'assuré notifie à l'assureur sa volonté de délaisser
Article 509
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
Article L211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54
Dès lors que l'assureur n'a pu, sans qu'il y ait faute de sa part, savoir que l'accident avait imposé des débours aux tiers payeurs visés à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et à l'article L. 211-25, ceux-ci perdent tout droit à remboursement
Article 786
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26
Ce délai part, pour les condamnés à une amende, du jour où la condamnation est devenue irrévocable et, pour les condamnés à une peine privative de liberté, du jour de leur libération définitive ou, conformément au dernier alinéa de l'article 733, du jour
Article L160-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21
La suspension prévue aux alinéas précédents ne modifie ni la durée du contrat, ni les droits respectifs des parties quant à cette durée. Elle prend effet à la date de dépossession du bien.
Article L160-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21
La suspension prévue à l'alinéa précédent ne modifie ni la durée du contrat ni les droits respectifs des parties quant à cette durée. Elle prend effet à la date d'entrée en vigueur de la réquisition de services.
Article L172-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43
Toutefois, si l'assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l'assureur est, sauf stipulation plus favorable à l'égard de l'assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu'il aurait dû percevoir, sauf les cas où il
Article 385-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63
Elle n'est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers.
Article Annexe III-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83
Toutefois, en cas de condamnation supérieure à cette somme, ils seront supportés par l'assureur et par l'assuré dans la proportion de leur part respective dans la condamnation.
Article L1142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
L. 1142-22 est substitué à l'assureur.
Article R*113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré.
Article L172-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45
Le défaut de paiement d'une prime permet à l'assureur soit de suspendre l'assurance, soit d'en demander la résiliation.
Article 1119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Toutefois, lorsque l'assureur a indemnisé un dommage sur le fondement du quatrième alinéa du même article 1242 et que l'un des parents du mineur ayant causé ce dommage a été définitivement condamné sur le fondement de l'article 227-17 du code pénal pour
Article L113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet.
Article 2372
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
En cas d'aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.
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