Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 955 résultats pour « effets dans les rapports entre le bailleur et preneur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 955 résultats pour « effets dans les rapports entre le bailleur et preneur »
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Article L415-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62
A cet effet : 1° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 30 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale
Article L492-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
Le tribunal paritaire est présidé par un juge du tribunal judiciaire désigné par le président du tribunal judiciaire ; il comprend, en outre, en nombre égal, des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, répartis, s'il y a lieu, entre deux
Article L252-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78
-Un an avant l'expiration du bail à réhabilitation, le preneur rappelle au bailleur et au locataire les dispositions des II et III du présent article. II.
Article L125-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 84
Le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués.
Article L417-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 81
En conséquence, le preneur ne peut être astreint, en sus de la part de produits revenant au bailleur, à aucune redevance, prestation ou service soit en nature, soit en argent, soit en travail, quelle qu'en soit la forme ou l'origine.
Article L411-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35
Sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation d'un bâtiment indispensable pour assurer l'exploitation du bien loué ou l'habitation du preneur, effectuées avec l'accord du bailleur par le preneur et excédant les obligations
Article R414-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94
Les représentants des preneurs non bailleurs et des bailleurs non preneurs membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux sont désignés au plus tard un mois après la désignation des membres assesseurs des tribunaux paritaires
Article L411-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
En cas de refus du bailleur, le preneur peut saisir le tribunal paritaire. Le tribunal peut, s'il estime non fondés les motifs de l'opposition du bailleur, autoriser le preneur à conclure la sous-location envisagée.
Article L411-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées.
Article L411-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82
Deux mois avant l'exécution des travaux, le preneur doit communiquer au bailleur un état descriptif et estimatif de ceux-ci.
Article 1819
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, des laitages, du fumier et des travaux des bêtes. Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît.
Article L491-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
Il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI
Article R411-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 14
Dans le cas prévu au 3 du I de l'article L. 411-73, le preneur notifie sa proposition de travaux d'amélioration au bailleur ainsi qu'au comité technique départemental du siège de l'exploitation.
Article L411-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
Le preneur informe le bailleur du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la personne morale et lui fait part de tout changement intervenu.
Article L411-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92
151-11 du code de l'urbanisme, dès lors que cette reprise ne compromet pas l'exploitation du preneur.
Article R461-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59
non preneurs, à raison de quatre titulaires et de quatre suppléants en Guadeloupe, Guyane, en Martinique et à La Réunion, et de deux titulaires et deux suppléants à Mayotte ; 9° Des représentants des preneurs non bailleurs à raison de quatre titulaires
Article 1725
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 28
Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
Article L321-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40
-Le preneur peut librement consentir des baux et titres d'occupation de toute nature ne conférant pas de droits réels sur les installations, les constructions ou les aménagements qui font l'objet du bail.
Article L341-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57
Le fait pour le prêteur ou le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-35 ou, pour un contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente, à celles de l'article L. 313-59, d'accepter de recevoir de l'emprunteur
Article L418-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 30
Lorsque le bail n'est pas renouvelé à l'initiative du bailleur pour un motif autre que ceux prévus à l'article L. 411-31 du présent code ou à l'alinéa précédent, le bailleur paie au preneur une indemnité correspondant au préjudice causé par le défaut
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