faveur de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la banque), jusqu'à concurrence d'un certain montant pour toutes obligations dues par la société Horizon IV résultant notamment d'effets

que le 6 septembre 1993, la Banco Bilbao Vizcaya (la banque), qui a accepté de régler des chèques émis par la société Le Toit Labourdin (la société), s'est fait remettre en garantie par celle-ci un effet

1991 à la Société lyonnaise d'affacturage (société SLIFAC) par un contrat d'affacturage, a contesté les méthodes de facturation de cette dernière, lui reprochant notamment d'appliquer aux chèques et effets

Z... mandaté par le juge d'instruction, concluant à un dépassement du seuil de l'usure à l'occasion de l'escompte de 205 effets de commerce sur une période de 37 mois ayant généré un préjudice de 1 232,02

a été cédé à la société Autocars Dominique, représentée à l'acte de vente par Mme Z... ; qu'ultérieurement, un effet de commerce a été souscrit, pour le remboursement du prêt, à l'ordre de la Société

Otton (le Y...) en garantie du paiement de plusieurs effets de commerce tirés par eux ; que le Y... et l'EARL ont contesté ces mesures ; Attendu que l'EARL et le Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit

paiement du solde débiteur d'un compte courant, l'Eurl Maugueret techniques et conseils a invoqué la responsabilité de la banque à son égard pour avoir tardé près de deux années à lui restituer des effets

X... en paiement d'effets de commerce acceptés par lui ; que pour résister à cette demande M.

de commerce ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception relative au timbrage de l'effet de commerce, alors, selon

ouverte à Didier X... trouve son fondement dans l'unique infraction dont Christian Z... sera reconnu coupable, à savoir pour avoir exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds ou une acceptation d'effets

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 1995), que le Crédit commercial de France (CCF) a consenti à la SCP d'architectes Bentrovato-Fleys-Garzillo des crédits par découvert et par escomptes d'effets

Paris, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir payé à la société Prodibois le montant d'un effet

[E] en paiement, en sa qualité de donneur d'aval, du montant de cet effet de commerce ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

.; que la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a ordonné une expertise graphologique de l'effet de commerce et rejeté les autres demandes de M.

du Calavon font grief à l'arrêt du rejet de la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la SARL Primeurs du Calavon et M. de Saint Rapt faisaient valoir que les effets de commerce en cause avaient

sa situation irrémédiablement compromise, lui a notifié l'interruption de ses autorisations de découvert en compte courant et a refusé, en conséquence, le paiement de plusieurs chèques, virements et effets

X... a accepté divers effets de commerce pour un montant total de 400 000 francs ; que les cinq premiers effets présentés à leur échéance sont revenus impayés ; que les époux A... l'ont assignée en référé

mobilisation, le montant de créances cédées dans le cadre de la loi du 2 janvier 1981, l'arrêt retient "que les créances loi Dailly constituent des opérations d'escompte de nature identique à celle des effets