IMMOBILIERE MONTAUDRAN, MERCIE, LEUR AVOUE, A DEPOSE UN CAHIER DES CHARGES PREVOYANT LA VENTE EN 324 LOTS; QUE LA SOCIETE DEBITRICE AYANT DESINTERESSE SES CREANCIERS, IL N'A PAS ETE PROCEDE A UNE ADJUDICATION

; que, d'autre part, c'est à bon droit qu'elle a décidé que la suspension des effets de l'adjudication par la surenchère emportait celle du délai d'exercice de la faculté de substitution jusqu'à la décision

par sa nature mobilière, ne peut faire l'objet d'une saisie immobilière ; qu'en affirmant que l'exploitant d'un fonds de commerce en avait perdu la propriété, après avoir seulement constaté que, par l'effet

, une déclaration de surenchère est effectuée au greffe, le surenchérisseur ne devient propriétaire du bien que par l'effet de l'adjudication sur surenchère et que, jusqu'à cette date, l'immeuble demeure

annuelle le plus élevé et qui s'engage à verser pour trois ans un montant de redevance différent de celui, calculé selon le droit commun, dû par tout débitant ne gérant pas ou plus son débit de tabac par l'effet

X..., alors que l'adjudicataire bénéficierait, à compter du jugement d'adjudication, d'un droit de propriété sur les biens saisis qui ne peut être rétroactivement anéanti que par l'effet d'une adjudication

tribunal de grande instance de GRASSE en ce qu'il a débouté Madame X... de sa demande de nullité de la réitération des enchères ; que Monsieur Z... et Madame Y... justifient du paiement du prix d'adjudication

signifiées Me H... et publiées en mairie le 21 mars 1986, Mme Y..., invoquant à son profit l'existence d'un bail rural, a demandé la nullité de la préemption en revendiquant la propriété des parcelles par l'effet

X..., qui se prévalait à cet effet de l'adjudication des biens hypothéqués, prononcée par jugement du 27 février 1986, pour la somme totale de 1 220 000 francs ; que, dans ces conditions, la cour d'appel

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de déclarer non fondé leur pourvoi immédiat et de confirmer l'ordonnance du 14 janvier 2019, alors « qu'en l'absence d'adjudication définitive de l'immeuble avant le

; un tel pourvoi n'a pas un caractère suspensif et ne peut donc constituer un moyen justifiant qu'il soit sursis aux effets légaux de l'adjudication devenue définitive ; que la requise invoque enfin sa

l'objet d'une adjudication puisque celle-ci a alors pour effet de mettre un terme à l'indivision, les parties peuvent néanmoins prévoir par une clause du cahier des charges de la licitation du bien un

surenchérisseur déclaré adjudicataire, qui ne peut rétracter sa déclaration de surenchère, de supporter la perte ; Qu'en statuant ainsi, alors que le surenchérisseur ne devient propriétaire du bien que par l'effet

Des pièces au débat, il ressort qu'une contestation a, en effet, été tranchée par le juge de l'exécution préalablement à l'adjudication par jugement du 2 avril 2014 qui a rejeté la demande de suspension

Monsieur [L] et Madame [G] justifient du paiement du prix d'adjudication, des droits de mutation et des frais, ainsi que de la publication du jugement d'adjudication au service de la publicité foncière

ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi et que ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction ; Que, par le seul effet

de la clause au moment où elle a été invoquée ne pouvait plus avoir lieu car l'immeuble saisi était déja sorti du patrimoine de la succession; en effet, la propriété de cet immeuble a été transmise à

l'audience du 24 septembre 2007 et a condamné les époux Y... aux dépens, en rappelant que selon l'article 674 du code de procédure civile la publication du commandement de payer cesse de produire ses effets