du divorce et à la prestation compensatoire, du Jugement prononcé par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE le 15/01/19 ayant notamment : * fixé la date des effets

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 22/33921 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWLK3 AJ N° : 2021/043973 N° MINUTE : 1 JUGEMENT DE DIVORCE

[L] et Mme [W] ont divorcé par un jugement du 8 janvier 2009, les effets du divorce entre époux étant fixé au 16 avril 2005 ; que des difficultés sont survenues lors du partage de leur communauté ;

dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public, HOMOLOGUE la convention signée par les parties le 07 août 2023 réglant les effets

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 23/33856 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY53G N° MINUTE : 6 JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 21 décembre

-Y... aux torts exclusifs du mari, condamné celui-ci à payer une prestation compensatoire à sa femme et fixé au 5 décembre 1992 la date de prise d'effet du divorce dans les rapports entre époux en ce qui

[C] et de Mme [H], mariés sous le régime de la séparation de biens, les effets du divorce, dans leurs rapports patrimoniaux, étant fixés au 4 avril 2005. 2.

Y... dont le divorce a été prononcé par un arrêt du 26 avril 1999 qui a fait remonter les effets du divorce au 17 avril 1993 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu

L..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce par consentement mutuel de

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1997), que le divorce des époux X...

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Geneviève Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

B... et de Mme X..., qui avaient adopté le régime de la communauté universelle, et reporté la date des effets du divorce, dans les rapports entre époux, au 1er avril 1999. 2.

X... et de Mme Y..., et homologué leur convention portant règlement des effets du divorce, laquelle prévoyait, dans une clause intitulée « Prestation compensatoire et liquidation de communauté » le paiement

Aux termes de cette assignation, elle demande notamment au juge de fixer les effets du divorce, dans les rapports entre Monsieur [Q] [M] et Madame [Y] [S], concernant leurs biens, au 16 mars 2018.

cassation

cassation (1re Civ., 12 juin 2014, pourvoi n° 12-29.957), a dit que la loi belge était applicable à la cause du divorce et la loi française applicable aux effets du divorce, ordonné la réouverture des

Y... a saisi un tribunal de grande instance d'une demande de report des effets du divorce à la date de la séparation des époux en 1971 et a conclu en cause d'appel au sursis à statuer au motif qu'il avait

la convention définitive incluant l'état liquidatif du 25 mai 2007 portant règlement des effets du divorce ; que, par acte du 1er août 2007, un notaire a réitéré l'état liquidatif de leurs intérêts patrimoniaux