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98 385 résultats pour « effets internationaux des jugements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

Donne défautc/M. Seiny D

613720c2cd580146773ee24b

Cassation

13 avril 1988

13 avril 1988

sont uniquement invoquées comme élément de fait dont l'existence est une donnée du litige, de sorte qu'en statuant comme elle a fait la juridiction du second degré aurait violé les principes régissant l'effet

Source officielle

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00691

Cassation

3 juillet 2026

3 juillet 2026

[W] et [J] ont assigné le procureur de la République pour voir prononcer l'exequatur du jugement canadien et juger que celui-ci produira les effets d'une adoption plénière.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00692

Cassation

3 juillet 2026

3 juillet 2026

[O] et [W] ont assigné le procureur de la République pour voir prononcer l'exequatur du jugement canadien et juger que celui-ci produirait les effets d'une adoption plénière.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100903

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

légale au regard des règles gouvernant l'ordre public international ; 3°/ que lorsqu'un acte, fût-il homologué par le juge, postule une décision préalable d'un juge, l'absence de décision préalable ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100631

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

saisi, de conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et d'absence de fraude : que s'agissant des effets de l'exequatur d'un jugement étranger, le juge peut procéder à la traduction

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208d2

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

Marianne, prévenus, -L'ASSOCIATION CLUB DUNHILL PRESTIGE INTERNATIONAL, - LA SOCIETE ROTHMANS INTERNATIONAL FRANCE, - LA SOCIETE AGENCE MARIANNE PLUS, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour

Source officielle
CC

comm

613723aacd5801467740cb53

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement, et de ceux qui en dépendent ; que la société Polyub demandait à la cour d'appel d'infirmer le jugement

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412400

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

laquelle a appelé en garantie la compagnie d'assurances Le Continent auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat à effet au 15 mai 1992 ; Attendu que la société Plus international fait grief

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100808

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, à sa conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi qu'à l'absence de fraude ; qu'un

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424247

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

en place pour permettre l'appréhension en flagrant délit de Sarkis X..., l'intervention des agents des Douanes n'a en rien déterminé les agissements délictueux de Sarkis X... mais a eu seulement pour effet

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100693

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

d'un jugement étranger peut être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir de juger ; qu'en conséquence, un juge aux affaires familiales saisi d'une requête

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TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00ac4cdc6046d4705251d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Suivant acte de commissaire de justice du 28 janvier 2026, l'association Oasis d'amour Internationale a fait assigner Monsieur [T] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100183

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

étrangère concernant l'état des personnes est, hors toute convention internationale, subordonnée à sa régularité internationale qui impose au juge français de vérifier que la décision remplit les conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100083

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

comparu devant les juridictions étrangères n'emporte pas, en elle-même, contrariété de la décision rendue à l'ordre public international ; qu'en se bornant, pour refuser de faire produire effet au jugement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100032

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

lorsque sa reconnaissance ou son exécution est contraire à l'ordre public international ; que l'ordre public international français, lequel consacre le droit au juge, s'oppose à ce que l'État irakien

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CC

comm

6137266acd5801467742563d

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calberson International, société anonyme

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100484

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[D] a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement de divorce prononcé le 26 décembre 2017, sur sa demande unilatérale, par le tribunal de première instance

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100175

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Comme l'a pertinemment souligné le premier juge, aucune règle ne détermine expressément la compétence internationale du juge français en matière de régime matrimoniaux et le règlement Bruxelles II bis

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100551

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

être regardé comme sans effet dans la procédure arbitrale et les liquidateurs sans qualité pour représenter le débiteur ; qu'en permettant ainsi au tribunal arbitral de juger de la légalité d'un jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00603

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

de l'enregistrement international n° 598 en date du 10 mars 1975, de l'appellation d'origine "Bud" dont elle est bénéficiaire, de dire que la décision, une fois passée en force de chose jugée, sera notifiée

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