CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
Donne défautc/M. Seiny D
613720c2cd580146773ee24b
13 avril 1988
sont uniquement invoquées comme élément de fait dont l'existence est une donnée du litige, de sorte qu'en statuant comme elle a fait la juridiction du second degré aurait violé les principes régissant l'effet
Page 1 sur 4920
pl
ECLI:FR:CCASS:2026:PL00691
3 juillet 2026
[W] et [J] ont assigné le procureur de la République pour voir prononcer l'exequatur du jugement canadien et juger que celui-ci produira les effets d'une adoption plénière.
ECLI:FR:CCASS:2026:PL00692
[O] et [W] ont assigné le procureur de la République pour voir prononcer l'exequatur du jugement canadien et juger que celui-ci produirait les effets d'une adoption plénière.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100903
6 novembre 2019
légale au regard des règles gouvernant l'ordre public international ; 3°/ que lorsqu'un acte, fût-il homologué par le juge, postule une décision préalable d'un juge, l'absence de décision préalable ou
ECLI:FR:CCASS:2024:C100631
14 novembre 2024
saisi, de conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et d'absence de fraude : que s'agissant des effets de l'exequatur d'un jugement étranger, le juge peut procéder à la traduction
cr
613725cacd580146774208d2
14 octobre 1998
Marianne, prévenus, -L'ASSOCIATION CLUB DUNHILL PRESTIGE INTERNATIONAL, - LA SOCIETE ROTHMANS INTERNATIONAL FRANCE, - LA SOCIETE AGENCE MARIANNE PLUS, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour
comm
613723aacd5801467740cb53
5 décembre 2000
défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement, et de ceux qui en dépendent ; que la société Polyub demandait à la cour d'appel d'infirmer le jugement
civ3
61372419cd58014677412400
16 septembre 2003
laquelle a appelé en garantie la compagnie d'assurances Le Continent auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat à effet au 15 mai 1992 ; Attendu que la société Plus international fait grief
ECLI:FR:CCASS:2021:C100808
16 décembre 2021
internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, à sa conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi qu'à l'absence de fraude ; qu'un
61372641cd58014677424247
6 octobre 2004
en place pour permettre l'appréhension en flagrant délit de Sarkis X..., l'intervention des agents des Douanes n'a en rien déterminé les agissements délictueux de Sarkis X... mais a eu seulement pour effet
ECLI:FR:CCASS:2017:C100693
1 juin 2017
d'un jugement étranger peut être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir de juger ; qu'en conséquence, un juge aux affaires familiales saisi d'une requête
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d00ac4cdc6046d4705251d
3 avril 2026
Suivant acte de commissaire de justice du 28 janvier 2026, l'association Oasis d'amour Internationale a fait assigner Monsieur [T] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2023:C100183
15 mars 2023
étrangère concernant l'état des personnes est, hors toute convention internationale, subordonnée à sa régularité internationale qui impose au juge français de vérifier que la décision remplit les conditions
ECLI:FR:CCASS:2021:C100083
27 janvier 2021
comparu devant les juridictions étrangères n'emporte pas, en elle-même, contrariété de la décision rendue à l'ordre public international ; qu'en se bornant, pour refuser de faire produire effet au jugement
ECLI:FR:CCASS:2020:C100032
15 janvier 2020
lorsque sa reconnaissance ou son exécution est contraire à l'ordre public international ; que l'ordre public international français, lequel consacre le droit au juge, s'oppose à ce que l'État irakien
6137266acd5801467742563d
23 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calberson International, société anonyme
ECLI:FR:CCASS:2023:C100484
12 juillet 2023
[D] a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement de divorce prononcé le 26 décembre 2017, sur sa demande unilatérale, par le tribunal de première instance
ECLI:FR:CCASS:2020:C100175
4 mars 2020
Comme l'a pertinemment souligné le premier juge, aucune règle ne détermine expressément la compétence internationale du juge français en matière de régime matrimoniaux et le règlement Bruxelles II bis
ECLI:FR:CCASS:2016:C100551
25 mai 2016
être regardé comme sans effet dans la procédure arbitrale et les liquidateurs sans qualité pour représenter le débiteur ; qu'en permettant ainsi au tribunal arbitral de juger de la légalité d'un jugement
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00603
29 juin 2016
de l'enregistrement international n° 598 en date du 10 mars 1975, de l'appellation d'origine "Bud" dont elle est bénéficiaire, de dire que la décision, une fois passée en force de chose jugée, sera notifiée