que l'effet translatif de la saisie-arrêt pratiquée le 22 février 1991 à l'encontre de M.

JUGEMENT DEVIENDRAIT DEFINITIF, FAUTE DE QUOI LA CONVENTION SERAIT RESOLUE, AU MOTIF QUE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LA SOCIETE ET LE VERSEMENT PAR ELLE D'ACOMPTES, NE POUVAIENT AVOIR EU UN EFFET

X... de l'acquisition de la propriété du lot n 1, au plus tard le 15 décembre 1987, date à laquelle était différé l'effet translatif de propriété ; que n'ayant pu obtenir l'autorisation de diviser le

, l’effet translatif de propriété a déjà eu lieu à la date de l’acte ou signifie que l’exécution provisoire n’était pas nécessaire – ou plutôt dans ce cas opportune – compte tenu des conséquences liées

JUGEMENT DE VALIDITE DE SAISIE-ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET EMPORTANT TRANSFERT DES SOMMES AU PROFIT DU SAISISSANT QU'A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION AU REDEVABLE, L'EFFET

DONT L'EFFET TRANSLATIF DE PROPRIETE FAISAIT OBSTACLE A TOUTE CONSEQUENCE POUVANT RESULTER D'UN EVENEMENT SURVENU POSTERIEUREMENT" ; - QUE, SELON LE POURVOI, TOUTE AUTORISATION DE VOIRIE N'AYANT QU'UNE

ET HENERE SOMMERS UNE EXCEPTION, NON SOUMISE A PRESCRIPTION, TIREE DE L'ABSENCE, A LA DATE DE SA PROPRE ACQUISITION, D'EFFET TRANSLATIF DE PROPRIETE DE LA VENTE DONT ILS SE PREVALAIENT ; ATTENDU, D'AUTRE

ses demandes et d'ordonner la saisie de ses rémunérations au profit du FCT pour paiement d'une créance d'un montant total de 127 550,93 euros alors, selon le moyen : 1°/ que l'effet

devenue catastrophique, avait délibérément accepté le risque d'un non-paiement, adoptant ainsi une attitude imprudente et causale du préjudice par lui allégué ou de nature à limiter ou exclure les effets

" alors, d'une part, que l'article 2 du Code de procédure pénale ouvre à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction la voie de l'action civile ; que l'effet

GAGE, ALORS EN OUTRE QU'IL RESULTE DES DECISIONS AYANT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE, NOTAMMENT DE L'ARRET DU 21 JUIN 1960 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUE LA CESSION DE PARTS LITIGIEUSES A PRODUIT UN EFFET

, dans le cas contraire, l'effet translatif immédiat ne peut jouer et le débiteur peut solliciter des délais de paiement pour le solde.

, a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que seul le défaut de qualité de propriétaire du vendeur au moment où devrait s'effectuer l'effet

accessoires ; que le créancier saisissant peut en conséquence se prévaloir du privilège de prêteur de deniers garantissant la créance dont était titulaire le débiteur saisi et qui lui a été transféré par l'effet

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le banquier à qui est remis une lettre de change pour encaissement ne peut, à défaut d'effet

SEFI Intrafor des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société Freyssinet France, alors selon le moyen, que sauf disposition légale contraire, la reprise d'un contrat n'ayant pas d'effet

Le X... ont formé contre cet arrêt un recours en révision ; Attendu que les époux Le X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur recours en révision, alors, selon le moyen : 1 / que l'effet

vente et opère transfert de propriété dès qu'il y a consentement réciproque sur la chose ainsi que sur le prix ; que sa cession, qui investit le cessionnaire de tous les droits du cédant, a le même effet