Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 341 résultats pour « elément du brevet non revendiqué par le demandeur »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 341 résultats pour « elément du brevet non revendiqué par le demandeur »
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Article L612-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06
Des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une demande de brevet, même si elles proviennent d'Etats différents. Le cas échéant, des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une même revendication.
Article R612-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08
La déclaration de priorité doit être effectuée lors du dépôt de la demande de brevet ou dans le délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne revendiquée.
Article Annexe IV
Eléments à fournir par le demandeur Le demandeur fournit : - le descriptif des solutions techniques dans la forme prévue pour sa diffusion.
Article Annexe VI
Eléments à fournir par le demandeur Le demandeur fournit : - le descriptif des solutions techniques dans la forme prévue pour sa diffusion ; - le domaine d'application visé par la solution technique : en particulier peuvent être précisés l'usage des bâtiments
Article R612-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08
La requête en transformation de la demande de brevet mentionnée à l'article R. 612-3 en demande de certificat d'utilité est formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois à compter du dépôt ou de la date de priorité si une priorité
Article 2
anhydride sulfureux total non supérieure à 110 milligrammes par litre, soit 22, 4 meq, pour les vins rouges, et 125 milligrammes par litre, soit 25, 5 meq, pour les vins rosés et blancs.
Article L612-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 87
Le demandeur peut transformer sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Article R612-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09
Sous réserve des dispositions de l'article R. 612-31, la requête en transformation de la demande de certificat d'utilité en demande de brevet est formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois à compter du dépôt de la demande de certificat
Article R613-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
Est considéré comme tel le mandataire désigné par le demandeur du brevet au moment du dépôt de sa demande, à moins que la désignation d'un autre mandataire n'ait été notifiée à l'administration.
Article R262-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 17
En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, le président du conseil départemental évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le demandeur.
Article L612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06
La date de dépôt de la demande de brevet est celle à laquelle le demandeur a produit les documents qui contiennent : a) Une indication selon laquelle un brevet est demandé ; b) Les informations permettant d'identifier ou de communiquer avec le demandeur
Article L614-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09
Si l'action en contrefaçon a été engagée sur la base du seul brevet français, le demandeur peut, à la reprise de l'instance, poursuivre celle-ci en substituant le brevet européen au brevet français pour les faits postérieurs à la date à laquelle le brevet
Article 22
sociale ainsi que l'adresse du dernier propriétaire de la demande de brevet ou du brevet tels qu'ils sont inscrits au registre national des brevets avant la demande d'inscription ; 3° L'énoncé du changement de nom, de dénomination, d'adresse ou celui
Article 21
numéro de procès-verbal de dépôt s'il s'agit d'une demande ou le numéro de délivrance s'il s'agit d'un brevet, et le nom du déposant de la demande de brevet ; 2° Si la demande de brevet a été déposée à partir du 1er janvier 1969, la date du dépôt, le
Article R612-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45
peut l'être dès le dépôt de la demande de brevet.
Article R614-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 53
La traduction des revendications de la demande de brevet européen mentionnée à l'article L. 614-9 est établie par le demandeur.
Article R612-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 04
Le demandeur du brevet peut indiquer par une déclaration écrite faite avant le terme des préparatifs techniques en vue de la publication visée à l'article R. 612-39 que, jusqu'à la publication de la délivrance du brevet, du retrait ou du rejet de la demande
Article 16
Si la demande de brevet comporte des dessins, le demandeur fournit la figure du dessin ou, exceptionnellement, les figures des dessins qu'il propose de faire publier avec l'abrégé.
Article D321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 22
naissance, domicile du demandeur ainsi que le numéro de carte du combattant en sa possession, l'indication du service qui l'a délivrée, le point de départ des arrérages et les dates des versements semestriels.
Article AM 2
Sur la base des informations fournies sur la constitution détaillée de la paroi réelle et du domaine d'emploi revendiqué, le laboratoire arrête les modalités des essais.
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