Codes de loi français

Article R5138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 31

Les éléments mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 5138-1, à l'exception du nom des représentants légaux de l'établissement, sont inscrits dans la banque de données de l'Union européenne.

Article D642-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 59

Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur de région académique peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.

Article D643-32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33

Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur d'académie ou de région académique peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.

Article R314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Seules les personnes responsables désignées par le représentant légal de l'organisme privé d'enseignement et de formation ont accès aux armes et éléments d'armes détenus par celui-ci.

Article 7

-Tout représentant légal de l'entreprise s'étant abonné au service ADÉLIE et ayant respecté la procédure d'inscription peut consulter en ligne les éléments du dossier dématérialisé mis en ligne, pendant la durée de conservation prévue au I de l'article

Article A821-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71

Lorsqu'elles concernent des éléments significatifs des comptes, le commissaire aux comptes : - cherche à collecter des éléments qui corroborent les déclarations de la direction ; - apprécie, le cas échéant, si elles sont cohérentes avec les autres éléments

Article D4163-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 77

L'employeur transmet par tout moyen à l'organisme gestionnaire au niveau local mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 une copie de l'avenant au contrat de travail ainsi que les éléments nécessaires au remboursement du complément de rémunération

Article R312-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 40

L'acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l'arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d'un titre de validation, annuel ou temporaire

Article L245-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 00

Toutefois, lorsque la prestation est versée directement au bénéficiaire, la décision attributive de la prestation de compensation prévoit, à la demande de la personne handicapée ou de son représentant légal, que les éléments mentionnés à l'article L.

Article D811-83-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90

Le conseil de discipline entend l'élève et le cas échéant, sur leur demande, le représentant légal de celui-ci et la personne chargée de l'assister.

Article L1233-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article

Article R312-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique de ce représentant légal n'est pas incompatible avec la détention des armes concernées.

Article L526-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Le transfert non intégral d'éléments de ce patrimoine demeure soumis aux conditions légales applicables à la nature dudit transfert et, le cas échéant, à celle du ou des éléments transférés.

Article R*45 F-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 41

Un avis informant du contrôle l'entreprise ayant participé à la réalisation des investissements : 1° Est adressé par voie postale à l'entreprise préalablement au contrôle ; 2° Est remis en main propre au représentant légal de l'entreprise ou à la personne

Article A821-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

Le commissaire aux comptes demande au représentant légal, en tant que responsable des comptes, une déclaration écrite par laquelle il déclare avoir, au mieux de sa connaissance, appliqué les textes légaux et réglementaires.

Article 327

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Il expose les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils résultent de l'information, y compris, s'il y a lieu, les éléments à décharge mentionnés par les observations de l'avocat déposées en application de l'article 175, même si ces

Article L421-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 16

Les déclarations comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette des contributions mentionnées aux articles L. 421-10 et L. 421-10-1, faites par les entreprises d'assurance auprès du fonds de garantie, doivent être conformes aux postes

Article L312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 21

Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention

Article 18

I. - Sans préjudice des éléments dont la production est prévue par les dispositions particulières à chaque agrément, le dossier de demande comprend les rapports d'activités du dernier exercice clos ainsi que, conformément à l'article 5 de la loi du 1er