Codes de loi français

Article 1724

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 65

de la chose louée.

Article 20

Les élections des administrateurs des caisses d'allocations familiales ont lieu dans les mêmes locaux que les élections des administrateurs des caisses de sécurité sociale.

Article L224-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85

La contestation des élections au conseil de la métropole de Lyon a lieu dans les mêmes conditions de délai et de procédure que la contestation des élections départementales.

Article R5211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92

Lorsqu'il y a lieu à élection pour la désignation des représentants des collèges mentionnés aux 1°,2° ou 3° de l'article L. 5211-43, le vote a lieu sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Article R511-96-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 88

A défaut d'organisation d'élections partielles, la première élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture a lieu lors des prochaines élections générales des membres des chambres d'agriculture.

Article L122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints.

Article L364

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 93

Les élections ont lieu le même jour que les élections des conseils régionaux.

Article 11-9

Les élections au collège de déontologie ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres. La date de ces élections est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 31-21

Cette élection a lieu tous les deux ans. Il est également procédé à une nouvelle élection lors de la première réunion du conseil d'administration suivant chaque renouvellement des membres du conseil d'administration.

Article R1424-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63

Les élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale telles que prévues à l'article L. 1424-24-3 sont organisées par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours qui arrête

Article D821-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 28

Si l'effectif du conseil régional est réduit de plus de moitié, il est procédé, dans le délai de deux mois, à une élection partielle pour pourvoir les sièges vacants.

Article 31-5

L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement.

Article L324

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37

Les élections partielles prévues à l'article LO. 322 ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux.

Article L192-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Il est procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions créées ou modifiées. Ces élections partielles ont lieu au scrutin proportionnel s'il y a au moins trois circonscriptions en cause et au scrutin majoritaire s'il y en a moins de trois.

Article 13

Le vote pour les élections aux commissions paritaires nationales à lieu exclusivement par correspondance.

Article 1719

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 91

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Article 9

Les élections à la commission ont lieu avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.

Article 7

Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui doit avoir lieu avant le 31 décembre 2010, le conseil d'administration siège valablement sans membres élus.

Article R4031-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

Les élections ont lieu par union régionale et, en ce qui concerne l'union régionale regroupant les médecins, par collège.

Article 47

La propagande électorale est interdite durant le scrutin dans les lieux où sont installés les bureaux de vote ainsi que dans les lieux attenants, dans les conditions précisées dans la décision portant organisation des élections.