AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724dfcd58014677419143
21 décembre 2006
21 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'en vue des élections des administrateurs
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CETAT:CETATEXT000007656369
14 avril 1976
14 avril 1976
MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI STATUANT SUR LA PROTESTATION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 19 MARS 1973 EN VUE DE DESIGNER LES ADMINISTRATEURS
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