Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 788 résultats pour « elements constitutifs de l'incrimination retenue »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 788 résultats pour « elements constitutifs de l'incrimination retenue »
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Article R6132-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 02
La convention constitutive prévoit les modalités retenues pour assurer la coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale, notamment en matière de gouvernance des instituts et écoles, de mutualisation des projets pédagogiques, de mise
Article 223 VW quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive qui détient directement une participation dans une autre entité constitutive relatifs à une distribution de cette entité au cours de l'exercice est affecté
Article A102 B-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 00
Le document numérisé n'est retenu comme pièce constitutive des contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts que s'il fait apparaître tout ajout, remarque ou information qui aurait été annoté sur le document papier.
Article R6132-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 02
La convention constitutive prévoit la mise en place d'un comité des usagers ou d'une commission des usagers de groupement, conformément à l'option retenue dans leur avis par la majorité des commissions des usagers des établissements parties et associés
Article L123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78
En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article 1792 du code civil, ne peut être retenue qu'en cas de dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l'ouvrage, de
Article R136-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 46
Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ou de l'assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre de l'association les engagements retenus, conformément à l'article L. 136-7, en vue de l'acquisition des terres
Article Annexe 228-2.A.3
Tableau T1 ELEMENTS FAÇADES AVANT PAROIS LATERALES FAÇADES ARRIERE x/Lr ≤ 0,2 3,00 0,96 0,84 0,2 x/Lr ≤ 0,5 2,75 0,88 0,55 0,5 < x/Lr ≤ 0,8 2,75 0,88 0,33 0,8 < x/Lr 3,75 1,20 0,3 x est la distance
Article 8
Les équipements constitutifs du réseau de distribution doivent être conçus et dimensionnés de manière à pouvoir fonctionner normalement à la pression maximale de service retenue par l'opérateur de réseau.
Article Annexe I
ELEMENTS DE SALAIRES Valeur moyenne du point de l'année concernée par le compte d'emploi Ecarts et origines des écarts Intitulé de l'emploi (une ligne par poste) Coef.
Article 223 WA ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55
La part de la déduction afférente aux actifs corporels d'une entité constitutive située dans un Etat ou territoire est égale à 5 % de la valeur comptable des actifs corporels situés dans cet Etat ou ce territoire, à l'exception des actifs corporels :
Article 4
REFERENCES des éléments de mission ELEMENTS DE MISSION POURCENTAGES DU FORFAIT DE REMUNERATION applicables A l'A.C.M.H.
Article Annexe III
i) Le programme d'analyse comprend, si l'établissement le demande, une mesure de la teneur des éléments constitutifs de la pollution dans l'eau prélevée par l'établissement pour les éléments constitutifs de la pollution définis par le redevable.
Article 12
Sont constitutifs des coûts d'exploitation, notamment, les coûts de fonctionnement et d'entretien à l'exclusion des dotations aux amortissements.
Article 223 WE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
Pour l'application de la présente sous-section, il est entendu par : 1° Entité constitutive à détention minoritaire : une entité constitutive dont l'entité mère ultime détient, directement ou indirectement, une participation inférieure ou égale à 30
Article 223 WB ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
L'impôt complémentaire affecté à une entité constitutive au titre d'un exercice est égal au produit de l'impôt complémentaire du groupe dans un Etat ou territoire par le rapport entre le bénéfice qualifié de cette entité constitutive et la somme des bénéfices
Article 223 VO quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
La charge engagée dans le cadre d'un accord de financement intragroupe est exclue de la détermination du résultat qualifié de l'entité constitutive si les trois conditions suivantes sont remplies : 1° L'entité constitutive est située dans un Etat ou
Article 223 WK quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
constitutives situées en France, par la somme des deux montants suivants : 1° La moitié du rapport entre, au numérateur, le nombre d'employés de l'entité constitutive concernée, déterminé en équivalent temps plein, y compris les travailleurs indépendants
Article 223 VW sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54
Les impôts couverts de l'entité constitutive détentrice de titres de l'entité constitutive détenue, dus au titre de ces revenus passifs, qui ne sont pas affectés, après l'application des trois premiers alinéas du présent article, à l'entité constitutive
Article 223 WS
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, pour elle-même ou pour une autre entité constitutive soumise à un régime éligible d'imposition des distributions, le montant d'impôt sur les distributions présumées, déterminé dans les conditions
Article 1
La modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public " TERANA " est approuvée. Des extraits de cette convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
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