Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 596 résultats pour « emission de chèques sans provision par le salarié »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 596 résultats pour « emission de chèques sans provision par le salarié »
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Article L131-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 49
Si la provision est inférieure au montant du chèque, le porteur a le droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de la provision.
Article D312-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 79
est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ; 3° Emission d'un chèque de banque : le compte est débité du montant d'un chèque émis à la demande du client par la banque ; 4° Paiement d'un chèque : le compte est débité du montant d'un
Article L131-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 97
Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.
Article L131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25
La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui le chèque sera tiré, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.
Article L1271-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 58
Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, peut être préfinancé en tout ou partie par une personne au bénéfice de ses salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés, sociétaires, adhérents ou assurés
Article L131-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 56
Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 15 euros, le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas réputés légalement
Article Annexe
le ... au soir, vous avez payé directement le chèque ou constitué à votre compte une provision disponible et suffisante pour en assurer le règlement.
Article R131-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit établir à l'intention du bénéficiaire une attestation de rejet de ce chèque.
Article L124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22
Le chèque énergie comporte, lors de son émission, une valeur faciale modulée en fonction des revenus du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité et du nombre de personnes qui le composent.
Article R131-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20, R. 131-21 et R. 131-21-1, la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque.
Article R124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 46
Pour le chèque qui fait l'objet d'une réémission ou d'une émission tardive, la date de validité est fixée : - au 31 mars de l'année suivant sa date d'émission, lorsque celle-ci intervient avant le 1er septembre ; - au 31 mars de la deuxième année suivant
Article L131-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 86
Des formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-78 et dans les conditions prévues par cet article,
Article R312-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
Ils comportent notamment les frais suivants : 1° Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ; 2° Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ; 3° Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non
Article 1
La lettre d'injonction qui doit, en application de l'article 6 du décret susvisé, être adressée au titulaire du compte par le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit comporter un avertissement
Article R131-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
Cet avis est transmis à la Banque de France au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement du chèque.
Article L3241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire
Article 15
-A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2001, la pénalité libératoire visée au II est fixée à 150 F par tranche de 1 000 F ou fraction de tranche non provisionnée, et ramenée à 34 F lorsque la fraction non provisionnée du chèque est inférieure à
Article L131-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 56
I. – Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de la provision, tout chèque : 1.
Article L411-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 45
L'agence conclut des conventions avec des prestataires afin d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Article L1271-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 36
Pour les salariés dont le nombre d'heures de travail effectuées n'excède pas un seuil fixé par décret, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième
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