septembre 2002 ; que, sur proposition du juge-commissaire, le président du tribunal de commerce a, par ordonnance du 15 novembre 2002, fixé à la somme de 15 307,93 euros le montant des débours et émoluments

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé à une certaine somme le montant des frais et émoluments dus aux avoués alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 12 du décret du 30 juillet 1980

X... porte en réalité sur les émoluments perçus par M.

proportionnel à l'avoué près la cour d'appel ne peut pas mettre en cause le principe du libre accès au juge, et en refusant de se demander si l'émolument proportionnel dû n'aurait pas été, si la Spedidam

D... à l'encontre des ordonnances du 23 mai 2014 et du 16 août 2017, confirme l'ordonnance rendue le 16 août 2017 qui a fixé à la somme de 114 785 euros HT le montant des émoluments de M.

proportionnel à l'avoué près la cour d'appel ne peut pas mettre en cause le principe du libre accès au juge, et en refusant de se demander si l'émolument proportionnel dû n'aurait pas été, si la société

de créance à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme H... font grief à l'ordonnance de rejeter les moyens de nullité qu'ils ont soulevés alors, selon le moyen : 1°/ que les émoluments

global supérieur à deux mille unités, soit 5 400 euros, l'émolument proportionnel est fixé par un multiple de l'unité de base déterminé par le juge suivant l'importance et la difficulté de l'affaire ;

laquelle il avait été notamment opposé à la SMABTP, représentée par la société civile professionnelle d'avocats Sagard, Coderch-Herre, Ariès (la SCP), M. de X... a déclaré contester l'état de frais et d'émoluments

X... a sollicité la taxation de sa rémunération ; que l'arrêt attaqué (Pau, 22 janvier 2002) a dit que les actes rédigés par le notaire ouvraient droit à un émolument réduit de moitié par application de

ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 euros, un émolument fixe de 21,28 euros ; 2° Au-delà du seuil de 188 euros mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 euros, un émolument

l'acte que les frais venant en déduction du prix étaient évalués par les parties à 72 000 francs, de sorte que le prix net de la vente s'établissait à 793 000 francs et que "tous les frais, droits et émoluments

frais à une certaine somme alors, selon le moyen, que pour les demandes en délivrance de la chose louée et en résiliation des baux, le capital représentant l'intérêt du litige, sur la base duquel les émoluments

frais à une certaine somme alors, selon le moyen, que pour les demandes en délivrance de la chose louée et en résiliation des baux, le capital représentant l'intérêt du litige, sur la base duquel les émoluments

frais à une certaine somme alors, selon le moyen, que pour les demandes en délivrance de la chose louée et en résiliation des baux, le capital représentant l'intérêt du litige, sur la base duquel les émoluments

.. et l'Institut français des praticiens des procédures collectives (l'IFPPC) font grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Reims, 17 juin 1999) d'avoir supprimé des émoluments

sur la base d'un barème fixé par arrêté ; qu'aucun texte n'autorise le juge à en diminuer le montant ; qu'en l'espèce, en retenant que Mme [D] ne pouvait prétendre à ses émoluments

X... a été jugé débiteur envers Mme Y... de la somme de 5 305,30 francs au titre des frais et émoluments; que sa créance était donc justifiée en son principe sauf à M.