V..., aux droits duquel se trouve le syndicat des copropriétaires de la résidence La Champignonnière (le syndicat), a consenti à la société du Curtil Publicité un bail portant sur deux emplacements publicitaires

Y... a pris en location un emplacement publicitaire sur un terrain appartenant à Mme X..., qui l'avait déjà donné à bail à M.

1993),que la société Conseil publicité affichage (société CPA) a sous-loué, le 16 juillet 1986, pour une durée de six années, à la société Marignan publicité (société Marignan) un certain nombre d'emplacements

Y... de deux emplacements publicitaires appartenant à la SCI au profit du syndicat de copropriétaires, M.

contrat avec la société Défi communication, agissant en qualité de mandataire ducroire de la Compagnie auxiliaire de télécommunications, dite TMS services, mis à la disposition de celle-ci 1 000 emplacements

Communications ne permet pas de vérifier l'exactitude des chiffres d'affaires allégués, mais également de déterminer la valeur de ses emplacements publicitaires, les conduisant à écarter l'évaluation de

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la location d'emplacements publicitaires destinés à l'affichage de grand format

Cette taxe est assise sur la superficie des emplacements publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique au sens de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 " ; qu'il ressort

X... a donné à bail deux emplacements publicitaires à la société Maci ; que, soutenant que M.

projet de texte selon lequel la publicité devait être faite sur fond neutre, le Sénat a supprimé cette condition au motif qu'un fond neutre ne laisserait guère de place à l'imagination créative des publicitaires

acquérir un fonds équivalent et le donner en location ; qu'en limitant à un an le montant de l'indemnité due à la SCI La Roseraie en la considération en réalité inopérante que le contrat de location d'emplacement

68447 concernant l’emplacement publicitaire de [Localité 3] outre un justificatif d’exécution de la prestation (photographie du panneau publicitaire).

QUE, DES LORS, LE REQUERANT ETAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES LOYERS CORRESPONDANTS ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LES LOCATIONS D'EMPLACEMENTS

de la société Samsag, dès lors qu'elle était la seule titulaire d'un bail sur l'emplacement publicitaire, alors que l'enlèvement d'un panneau publicitaire sur un mur, serait-ce par un tiers se prétendant

ne faisant porter l'obligation du GIE Colo que sur la mise en location d'un seul emplacement publicitaire.

l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles elle invoquait le code de pratiques loyales en matière d'exploitation d'emplacements

aurait été réduite d'un commun accord à un seul emplacement publicitaire ; que par jugement du 14 juin 2012, le tribunal d'instance de Toulon a considéré qu'il s'était opéré une novation dans les relations

X..., propriétaire d'une maison à Marcq-en-Baroeul, un contrat de bail d'emplacement publicitaire pour une durée de six ans; que ce bail a été enregistré le 19 juillet 1989; que, par un acte authentique