AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03084
21 juin 2016
21 juin 2016
11 alinéa 1 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a retenu la culpabilité des requérants du chef de conclusion de contrats de travail à durée déterminée pour un emploi
Source officiellePage 1 sur 3499
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00689
8 juin 2021
8 juin 2021
Renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de conclusion de contrat de travail à durée déterminée pour un emploi durable et habituel, la société Medica France a, par jugement en date du 17 avril
Source officielle