; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Luc X..., chauffeur préposé d'une entreprise de transports routiers, a été cité devant le tribunal correctionnel pour emploi

qui n'avaient pas la possibilité de faire valoir leurs droits ; que, par ailleurs, il ressort des investigations que les personnes ainsi employées étaient soumises à un horaire de travail hebdomadaire

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, pour emploi irrégulier des dispositifs destinés au contrôle des conditions de travail dans les transports

, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2001, qui a renvoyé Dominique X... des fins de la poursuite des chefs d'obstacle au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers, emploi

. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger.

. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger.

. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger.

. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger.

. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger.

. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger.

B... avait employé deux travailleurs étrangers démunis de titre de séjour et d'autorisation de travail.

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2002, qui, pour emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans

mars 2008 ; 2°) à titre principal, de rejeter la protestation de Mme A et, à titre subsidiaire, de décider qu'il doit être procédé à une élection partielle pour le siège pour lequel il aurait été irrégulièrement

l'annulation de l'état exécutoire émis le 17 mai 1985 par l'agent comptable de l'office national d'immigration au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L.341-7 du code du travail pour l'emploi

6 et L. 341-7 précités du code du travail relatifs à l'emploi des travailleurs étrangers en situation irrégulière et non des articles L. 324-9 et suivants du même code relatifs à l'interdiction du travail

dont l'emploi par cette entreprise a été constaté par le procès-verbal en date du 13 mars 1984, cette circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision contestée ;

1989 et 25 octobre 1990, par lequel le directeur de l'office des migrations internationales a mis à sa charge la contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du code du travail, à raison de l'emploi

exécutoire émis à son encontre le 22 mars 1993 par le directeur de l'Office des migrations internationales au titre de la contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du code du travail pour l'emploi