Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2022), la société Cheynet & fils (la société) a souscrit un contrat collectif d'assurance complémentaire santé au bénéfice de ses salariés auprès de la société

contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

sur la vie et trois demandes d'adhésion à des conventions d'assurance de retraite et prévoyance complémentaires des non salariés, nulle mention n'étant faite des reçus joints à ces documents, ce qui limite

était tenu d'adhérer au régime complémentaire d'entreprise à la date de la tacite reconduction du contrat d'assurance individuelle alors qu'à cette date, il demeurait couvert par ce contrat qu'il avait

U... a soutenu que le contrat de travail comportait l'engagement de l'employeur de l'inscrire à une caisse de retraite obligatoire équivalente à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité

de santé avec lequel la société Santéclair avait contracté en application d'un accord collectif d'entreprise mettant en place une couverture complémentaire de santé et auquel l'employeur versait une part

complémentaire en matière de frais de soins de santé qu'à titre accessoire d'un contrat d'assurance principal.

de l'exécution du contrat d'assurance souscrit par ce dernier au profit de l'ensemble de son personnel, lequel constitue un avantage social complémentaire et accessoire au contrat de travail ; qu'en retenant

violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'employeur reste tenu de couvrir les risques qui ont une origine antérieure à la résiliation d'un contrat de prévoyance en matière de retraite complémentaire

que cette société avait acquittées en 1987, au titre des contrats d'assurance-vie souscrits par elle au profit du président de son conseil d'administration et de ses deux fils, également employés dans

de prévoyance collective souscrit par l'employeur ne sont pas de nature à remettre en cause son caractère collectif ; qu'en jugeant que les contrats d'adhésion souscrits auprès de la société CNP assurances

de prévoyance collective souscrit par l'employeur ne sont pas de nature à remettre en cause son caractère collectif ; qu'en jugeant que les contrats d'adhésion souscrits auprès de la société CNP assurances

en l'état à la société Galvelport, ne se présentait pas comme assurant aux salariés un avantage retraite complémentaire mais comme constituant une opération d'épargne, de sorte que les contributions de

est légitime au regard des dispositions conventionnelles, et qu'il ne peut se voir imposer un régime collectif tant qu'il justifie être couvert par un contrat d'assurance complémentaire individuelle.

en exécution d'un contrat souscrit auprès de la société Generali France assurances à l'effet d'assurer un complément de retraite aux deux dirigeants de l'entreprise; que le tribunal des affaires de sécurité

national interprofessionnel du 26 mars 1979 relatif à l'attribution d'avantages complémentaires de prévoyance dispose : "les employeurs qui, lors du décès d'un intéressé ne justifient pas avoir souscrit

Groupement des industries sidérurgiques et minières (Gésim) et plusieurs syndicats représentatifs de salariés ont conclu le 29 octobre 1990 une convention sur l'emploi du personnel mensualisé, des employés

et de l'assureur auprès de qui le contrat de prévoyance a été conclu une obligation de maintien des garanties pendant un an après la suspension du contrat de travail ; qu'en conséquence, l'employeur et