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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372285cd580146773fdff2
25 octobre 1995
25 octobre 1995
alors, selon le moyen, que constitue une atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat le fait constitutif d'une rupture d'égalité entre professionnels, pour un employeur
Source officiellesoc
61372280cd580146773fdbf4
28 juin 1995
28 juin 1995
X... est issue d'un contrat de travail établi avec un commerçant en exploitation personnelle, celle-ci rentre directement dans la masse unique du patrimoine général civil, (civil et commercial confondus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02305
1 décembre 2010
1 décembre 2010
dans les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail sont immédiatement transférés au nouvel employeur auprès duquel le salarié peut dès ce transfert exercer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01008
20 mai 2009
20 mai 2009
Qu'il ne produit non plus aucune pièce qui lui aurait adressée par la société en qualité d'employeur.
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557eb
16 octobre 1974
16 octobre 1974
421 A 427 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SOPAC, ANCIEN EMPLOYEUR
Source officielleChambre 4 A
637490fb40f124dcd102fe61
28 octobre 2022
28 octobre 2022
conseil de prud'hommes et qu'il ne peut donc pas bénéficier des dispositions du code de commerce local relatives à la clause de non concurrence puisque ces dispositions concernent uniquement les employeurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01607
8 juillet 2009
8 juillet 2009
X... a été licencié le 25 novembre 2005 ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre
Source officiellesoc
61372466cd58014677415305
15 décembre 2004
15 décembre 2004
constaté l'inexistence d'un contrat de travail le liant à la société Top Store et de l'avoir débouté de sa demande de paiement de salaires et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que lorsque l'employeur
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c5005f
13 mai 1981
13 mai 1981
517-1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR AINSI QUE L'ARTICLE R 321-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DIFFERENDS ENTRE LES CADRES ET LEURS EMPLOYEURS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00729
2 avril 2014
2 avril 2014
Y..., exploitant une entreprise individuelle ; que l'employeur exploitait également la société « A l'eau Christian » ; que la salariée a assigné en référé cette société en paiement de rappels de salaire
Source officiellesoc
613721d3cd580146773f7c95
12 janvier 1993
12 janvier 1993
les juges du fond ; Et sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de prime d'éloignement, alors, selon le moyen, que, lorsque l'employeur
Source officiellesoc
6137225dcd580146773fc5a2
18 janvier 1995
18 janvier 1995
reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 221-5 du Code du travail a été édicté dans le seul intérêt des salariés et que les commerçants
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
615e0e7fc25a97f0381f573d
26 février 2014
26 février 2014
magasin, s'adonner à la revente de voitures d'occasion pendant les heures de service, donner, sans prévenir, à un stagiaire des directives telles que celle d'aller faire des courses, dénigrer son employeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210689
16 décembre 2021
16 décembre 2021
« déclarations du souscripteur » :le conducteur désigné n°1 : [X] [S] né le 25 mai 1975, catégorie du permis : B Numéro : 68430468 Délivré : le 02.06.1993 Permis valide : Oui, profession : forain Employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d4
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Mme Y... produit les attestations de commerçants ou d'employés travaillant à proximité de la boutique "... " sise... rue Fesch à AJACCIO, ou de clientes, qui témoignent de ses conditions de travail : -
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00149
20 janvier 2016
20 janvier 2016
[U], de la présence des employés au magasin les dimanches et jours fériés, ces documents étant au surplus corroborés par des attestations particulièrement circonstanciées de commerçants du quartier et
Source officielleChambre 1-4
5fd9ed40e993c82d9daedf03
31 octobre 2019
31 octobre 2019
coefficient R/M : 0,50 ; ' Le conducteur désigné n°2 : [L] [D] née le [Date naissance 2] 1972 catégorie du permis : B Numéro : 1331239 Délivré : le 09.04.1991 Permis valide : Oui profession : commerçante
Source officiellecr
édure suiviec/Alain DES X
61372651cd580146774249df
7 septembre 2004
7 septembre 2004
, la société Agence Europe Sécurité, Alain des X... de Y... ayant agi sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, hors des fonctions auxquelles il était employé ; "alors que le commettant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01954
26 octobre 2016
26 octobre 2016
particulières de la présente espèce comme de nature à remettre en cause la validité de la formation dispensée dans le cadre de son apprentissage ; que les nombreuses attestations produites aux débats par l'employeur
Source officiellecr
édure suiviec/M. Christian X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03107
20 décembre 2017
20 décembre 2017
X... et de la société Allianz-Vie, en sa qualité de commettant de celui-ci, à lui payer diverses sommes en réparation de son préjudice ; que M.
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