L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

Diagoris pour examiner le projet modifié ; que l'employeur s'est opposé à la communication des pièces sollicitées par l'expert-comptable le 8 décembre 2014 et le comité d'entreprise a refusé de donner

Y..., qui avait saisi le 27 octobre 1997 un conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement sexuel et moral de la part de l'employeur et obtenu le 9

la prolongation du délai prévu à l'article L.2323-3 ; Que l'article R.2323-1 du code du travail énonce que le délai de consultation du comité d'entreprise court à compter de la communication par l'employeur

ayant employé un travailleur ne dispose d'aucun établissement dans l'Etat membre où ce travailleur exerce son activité et que cette entreprise verse des cotisations sociales en tant qu'employeur dans

et/ou ses potentialités sont considérées comme nécessaires au bon fonctionnement actuel ou futur de l'entreprise, constituent des critères objectifs et contrôlables judiciairement ; qu'en jugeant "qu'en

d'entreprise de la société Bourgeois en cherchant, par le biais de procédures de consultation de l'ensemble du personnel, à priver de toute légitimité le vote du comité d'entreprise recueilli dans le

avait fait état d'une absence totale de prévention des risques au sein de l'entreprise Cultura, notamment du refus opposé par l'employeur de produire le document unique d'évaluation des risques et la

pour l'année 2021 d'un mois à compter de la communication des documents sollicités, alors : « 1°/ que la nature et le degré de précision des informations que l'employeur est tenu de fournir au comité

être retenu à l'encontre d'un dirigeant de société pour s'être opposé de mai à juillet 2002 aux demandes d'un expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en mai 2002 dès lors que le comité d'entreprise

de positions contradictoires par le salarié au cours de la même instance était de nature à induire en erreur l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de

Faits et procédure 2.

-contrat à durée déterminée d'un an à compter du 3 décembre 1990-; que ce document pouvait parfaitement être opposé par l'entreprise acquéreur du fonds de commerce qui s'en prévalait pour faire valoir

Soutenant que la société ne lui avait plus versé de salaire à compter du mois de décembre 2015 et avait mis fin à son contrat de travail le 11 janvier 2016 sans avoir procédé à un entretien préalable,

contre le premier pour entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à 1 200 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant

de son contrat de travail qui préexistait à la décision de liquidation judiciaire, l'irrégularité commise par l'employeur qui n'a pas suspendu ses activités après ce jugement n'étant

[3] L'employeur a été placé en redressement judiciaire le 3 décembre 2018 puis en liquidation judiciaire le 4 février 2019.

Ils ont saisi la juridiction prud'homale, à titre principal, pour demander la résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de l'entreprise entrante, la condamnation de cette dernière à leur