d'emprise totale, cette demande est irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... ne présentait pas devant la cour d'appel une demande nouvelle mais invoquait un moyen nouveau pour justifier

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 13-11 du code de l'expropriation ; Attendu que pour accueillir la demande d'emprise

font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'emprise totale sur les parcelles [...] , [...] et [...] ; Mais attendu que le propriétaire peut demander l'emprise totale lorsque l'emprise partielle compromet

exploitante d'un domaine rural qui lui avait été donné à bail a, lors de l'expropriation d'une partie de ce domaine au profit de la société des autoroutes du Sud de la France (société ASF), obtenu l'emprise

Mme [B] a saisi la même juridiction d'une demande d'éviction totale de son exploitation et, subsidiairement, d'emprise totale des parcelles cadastrées ZO n° [Cadastre 1], n° [Cadastre 5] et n° [Cadastre

[Z], propriétaires de plusieurs lots de copropriété dans des immeubles situés à proximité de ceux concernés par l'emprise, ont formé une demande d'emprise totale portant sur ces lots.

l'expropriation, au profit de la société Autoroutes du Sud de la France, de parties de parcelles qu'il exploitait, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt qui, rejetant les demandes d'emprise

A... pour en obtenir la suppression ; Attendu que pour accueillir cette demande et retenir qu'il ressort des constatations et des recherches de l'expert que la largeur de l'emprise totale du chemin

Les consorts [L] ont demandé l'emprise totale de la parcelle AP n° [Cadastre 5]. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 7.

par Mme X..., dont tous les accès se situent sur sa propriété, correspond en tous points à ce descriptif et qu'il convient, dès lors, de retenir que Mme X... apporte la preuve qu'elle est titrée sur l'emprise

En effet, contrairement à leur thèse, le jugement qui expose l'argumentation des parties sur la demande d'emprise totale, a en premier lieu déclaré irrecevable la demande d'emprise totale de U...

droit à une demande d'emprise totale qui reste inexistante dans le cadre de la procédure judiciaire ; QUE par ailleurs, la Polynésie française ne s'oppose pas à une emprise totale, mais au prix de 30

totale dont ils ont été déboutés ; Attendu que l'arrêt rejette la demande d'emprise totale formée par les époux X..., au vu des conclusions du commissaire du gouvernement et du mémoire d'intimé de

la parcelle 79 section DS d'une superficie totale de 13 a 25 ca pour une emprise totale - la parcelle 80 section DS d'une superficie totale de 6 a 80 ca pour une emprise totale - la parcelle 81 section

- la parcelle [...] section [...] d'une superficie totale de 13 a 25 ca pour une emprise totale - la parcelle [...] section [...] d'une superficie totale de 6 a 80 ca pour une emprise totale - la parcelle

routière et aux sommes de 17 677,44 € plus 9 600 € concernant la réquisition d'emprise totale du reliquat de l'exploitation agricole, soit un total de 105 607,44 €.

l'article L. 13-10, alinéas 4 et 5, du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la portion de l'immeuble acquise en sus de la parcelle expropriée à la suite de la demande d'emprise

contradictoire de la discussion et de sauvegarder les droits des parties, alors qu'aucun juge ne peut encore être légalement saisi d'une quelconque difficulté ; qu'en conséquence, une réquisition d'emprise

totale demandée par le nu-propriétaire d'un tènement immobilier partiellement exproprié alors, selon le moyen, que, "d'une part, en cas d'expropriation d'un bien grevé d'usufruit, l'emprise totale peut

totale de la parcelle, mais que la décision fixant les indemnités a jugé irrecevable cette demande d'emprise totale, pour avoir été formée hors délai. 7.