CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 909 résultats pour « emprunt obligatoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Les dispositions des articles 125-A et 158 (3) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt.
Les dispositions des articles 125-A et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt.
Article 5
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55
L'admission des titres de ces deux emprunts aux opérations de la Sicovam sera demandée.
Article L1418-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82
Les ressources de l'agence comprennent : 1° Des subventions de l'Union européenne ou d'organisations internationales ; 2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie dans des conditions fixées par décret.
Article 1
La caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre un emprunt obligatoire d'un montant nominal maximum de 1. 400 millions de francs, dont la première tranche sera représentée par 140. 000 obligations de 5. 000 F nominal assorties de bons
Article D514-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 93 > 01
Les emprunteurs ont toutefois la faculté de dégager leurs objets avant le terme du prêt, ou de solliciter à l'échéance de ce dernier le renouvellement de leur engagement.
Article L1424-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47
remboursements pour services rendus et les participations diverses ; e) Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ; f) Le produit des emprunts
Sont interdites aux entreprises visées à l'alinéa précédent les activités autres que la réalisation de prêts destinés à l'accession à la propriété immobilière ou à la réparation, l'agrandissement et la modernisation d'immeubles appartenant aux emprunteurs
Article L5321-2
l'Etat ; 2° Par des subventions d'autres collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union européenne ou des organisations internationales ; 3° Par des produits divers, dons et legs ; 4° Par des emprunts
Article R322-80-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
Ce plan doit être obligatoirement joint au texte de la résolution.
Article 2
Le service financier des emprunts qui seront émis en conformité des dispositions ci-dessus sera assuré dès leur émission par un fonds de gestion des emprunts des collectivités locales (1).
Article L54-11-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14
Dans leurs relations avec les emprunteurs, les acheteurs de crédits et les gestionnaires de crédits : a) Agissent de bonne foi, loyalement et professionnellement ; b) Fournissent aux emprunteurs des informations qui ne sont pas trompeuses, obscures
Article L6141-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 93
et de la tarification sanitaire et sociale ; 2° Les subventions et autres concours financiers de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements et de toute personne publique, ainsi que les dotations et subventions des régimes obligatoires
Article R322-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33
Il est porté chaque année dans les charges de l'entreprise une somme constante destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la constitution de la réserve pour amortissement des emprunts.
Article 20-4
-Nonobstant toute disposition contraire, la Société des grands projets peut contracter des emprunts et émettre des titres de créance, y compris des emprunts et titres dont le terme est supérieur à douze mois.
Article R313-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 91
La fiche mentionnée à l'article L. 313-10 est fournie à chaque emprunteur ou co-emprunteur.
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