Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794cd89ba5988459c47497
27 janvier 2000
27 janvier 2000
-Y..., qui avaient convenu dans leur convention temporaire que la jouissance du domicile conjugal était attribuée au mari à charge pour lui de régler les remboursements mensuels de l'emprunt souscrit pour
Source officielleciv1
61372376cd5801467740a190
30 mai 2000
30 mai 2000
souscrits pour son acquisition avaient été effectués uniquement par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6f0
9 mai 2012
9 mai 2012
affaires familiales de NANTES a rendu le 4 mars 2010 une ordonnance de non-conciliation qui a : - attribué à l'époux le domicile conjugal, à titre onéreux et à charge d'assumer le remboursement des emprunts
Source officielleCour d'Appel
6253cb16bd3db21cbdd8cd1a
5 novembre 2008
5 novembre 2008
souscrit pour son acquisition, celui de la rue Thiers, étant attribué à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfbc
10 juin 2008
10 juin 2008
ses charges sont celles de la vie courante ; Attendu que l'actif de communauté est essentiellement constitué du prix de vente de l'ancien domicile conjugal ; qu'après le remboursement anticipé de l'emprunt
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f114
13 février 2012
13 février 2012
Ce contrat prévoit le remboursement des frais professionnels qui ont été exposés par le salarié dans l'exercice de son activité professionnel.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a124
9 mai 2007
9 mai 2007
commerciaux actuellement loués ainsi que de quatre appartements, Selon la déclaration de revenus pour 2005, seule l'exploitation d'un de ces biens aurait encore un résultat déficitaire en raison d'un emprunt
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f41c
3 avril 2012
3 avril 2012
la famille, bien qui appartenait en commun aux époux, dont elle avait la jouissance gratuite en exécution du devoir de secours, et pour lequel chacun des époux payait sa part de remboursement des emprunts
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200914
12 mai 2010
12 mai 2010
jugement qui a homologué la convention définitive constatant la liquidation de leur régime matrimonial, un des immeubles étant attribué à Mme Y..., à charge pour elle d'effectuer le remboursement de l'emprunt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100369
2 avril 2014
2 avril 2014
à assumer la charge de l'emprunt souscrit pour son acquisition, ainsi que les charges diverses qui y sont afférentes (qu'il évalue à environ 250 euros par mois) en même temps qu'il continue à en percevoir
Source officielle2 e chambre civile
6811b5561fd650b69542c966
24 avril 2025
24 avril 2025
pour son acquisition est intégralement remboursé depuis le mois d'avril 2020.
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0e4
7 février 2012
7 février 2012
Saisi par l'épouse en référé, le même juge a par ordonnance du 5 mars 2009 : - attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal à la charge par lui de régler le remboursement des emprunts souscrits
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62fdd5eac40462c563c351d9
17 août 2022
17 août 2022
Par acte du même jour, [S] [O] et [X] [D] son épouse séparée de biens (les époux [O]) se sont portés cautions solidaires du remboursement de cet emprunt à hauteur, chacun, de 303 600 Euros en principal
Source officielleciv1
60794cf79ba5988459c47ac6
27 novembre 2001
27 novembre 2001
époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes et qu'ils soient nécessaires aux besoins de la vie courante ; Attendu que pour déclarer Mme X... solidairement tenue au remboursement de l'emprunt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100802
4 juillet 2012
4 juillet 2012
réserve du paiement de la part revenant à son épouse ; que celle-ci a soutenu que son conjoint devait supporter la charge des échéances des emprunts souscrits pour financer son acquisition jusqu'au jour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100833
6 juillet 2016
6 juillet 2016
appréciations souveraines par lesquelles la cour d'appel a estimé que la jouissance de l'immeuble dépendant de la communauté n'avait pas été attribuée à l'épouse en contrepartie du paiement des échéances de l'emprunt
Source officielleChambre Premier Président
64a7b2473bcaf505db696ada
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[O] [E] et Mme [C] [N], son épouse, ont acquis de M. [G] [F] une maison d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 3] au prix de 182 500 euros.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100613
13 octobre 2021
13 octobre 2021
avec les finances de l'exploitation agricole, ni à l'aide du salaire de Mme [V] [E], même si elle a été co-emprunteur des prêts souscrits pour son acquisition, ni à l'aide de ses propres revenus personnels
Source officielleciv2
60794e389ba5988459c48de8
5 juillet 2006
5 juillet 2006
un emprunt destiné à l'acquisition d'une maison auprès de la société Crédit immobilier Alpes Méditerranée, devenue Crédit immobilier de France (la banque),assorti de l'adhésion à une assurance groupe
Source officiellecomm
61372397cd5801467740bc4c
25 avril 2001
25 avril 2001
qu'elle souscrive une assurance couvrant le risque décès ou le risque invalidité, et si l'emprunteur n'est jamais tenu de souscrire une telle assurance, le banquier doit, en exécution de son obligation
Source officiellePage 1 sur 783