Codes de loi français

Article D342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe le domaine de tension servant de référence pour le raccordement l'installation en fonction de la puissance délivrée ou soutirée.

Article R5351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 83

L'établissement, la modification ou la suppression d'un raccordement entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires est financé par l'établissement public " SNCF Réseau " dans les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 97-444

Article R311-27-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 99

. 311-13-5 ainsi que les documents relatifs aux autres contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant.

Article D446-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 88

Le site d'injection associé à l'installation de production de biométhane est équipé d'un dispositif de comptage du biométhane injecté dans le réseau.

Article 16

Les ressources provenant de la publicité de marques sont, au fur et à mesure des encaissements, versées par les régisseurs aux sociétés de programme à concurrence du montant inscrit dans la loi de finances.

Article A4241-49-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

L'installation de radiocommunications doit assurer la veille simultanée de deux de ces réseaux. 4.

Article 126

Lorsque l'installation comporte des moyens de production d'une puissance totale supérieure à 5 MW et des charges sensibles, le gestionnaire du réseau public de distribution et le consommateur conviennent au préalable des situations exceptionnelles suite

Article D342-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

A tout moment, et indépendamment des suspensions momentanées déclenchées automatiquement ou non par le dispositif de protection du réseau public d'électricité auquel l'installation est raccordée, le gestionnaire de ce réseau peut, après avoir entendu

Article Annexe II

fixe (goutte-à-goutte, micro-irrigation fixe), un montant d'aide complémentaire de 800 €/ ha.

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38

A ce titre : 1° Elle élabore et met en oeuvre, seule ou conjointement avec d'autres établissements du réseau, des programmes d'intérêt général dont le champ excède le cadre d'un département ; ces programmes regroupent les actions et les financements concourant

Article D614-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

d'irrigation ; -la réutilisation d'eaux usées ; -les études liées à la gestion de l'eau ; -à développer l'animation nécessaire à la mise en place des projets précédents.

Article 18

Dans un tel cas, l'analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur l'environnement peut notamment comporter un volet spécifique relatif au raccordement.

Article 1

Les dispositifs de stockage mis en place dans le périmètre de l'installation sont considérés comme conformes dès lors que la rémunération de l'électricité issue du réseau public ou d'une source d'énergie extérieure à l'installation soutenue est empêchée

Article R342-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 85

Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 342-3 et sous réserve des dispositions des articles D. 342-4-2 à D. 342-4-4, les indemnités dues au demandeur de raccordement par le gestionnaire du réseau public, en cas de dépassement du

Article 2

La consistance du réseau ferré national est fixée par décret. Toutefois, l'incorporation de lignes ou de sections de lignes au réseau ferré national est prononcée par arrêté du ministre chargé des transports après avis de la société SNCF Réseau.

Article R111-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Pour statuer sur la demande, le ministre chargé de l'énergie tient notamment compte : 1° De la contribution de l'installation ou de l'ouvrage au renforcement de la concurrence dans le domaine de la fourniture de gaz et à l'amélioration de la sécurité

Article D342-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

Un arrêté du ministre de l'énergie fixe les clauses minimales pour les conventions de raccordement et d'exploitation qui peuvent être différenciées selon que l'installation à raccorder est un producteur ou un consommateur, ou selon qu'elle est raccordée

Article L511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38

les actions et les financements concourant à un même objectif.

Article 5

application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants : - la notification prévisionnelle des subventions et des dotations ; - les informations relatives

Article R311-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Lorsque l'installation au titre de laquelle est faite la demande est raccordée au réseau public de transport d'électricité, l'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine dispose, pour délivrer ces garanties, d'un délai de trente jours à