et de privilégier directement ou indirectement un acquéreur, Patrice X..., précisément salarié de la partie poursuivante et seul enchérisseur et que l'arrêt, qui ne répond pas à ce chef péremptoire des

pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 711 du Code de procédure civile ; 4 / qu'en se bornant à faire état d'une "communauté d'intérêts" entre le surenchérisseur, le fol enchérisseur

et de le déclarer adjudicataire pour ce lot, puis de poursuivre la vente sur le lot n° [Cadastre 2] en faisant droit à la demande d'un autre enchérisseur et en le déclarant adjudicataire de ce lot

SOVAC, principale intéressée à la réussite de l'opération, qu'il n'y a pas eu, dans cette affaire, de dons, de promesses, d'ententes ou de tout autre moyen frauduleux pour écarter un quelconque enchérisseur

si elle justifie de garanties de paiement ; que l'existence des garanties de l'enchérisseur doit s'apprécier au moment où l'enchère est portée ; qu'il n'est pas contesté qu'à la l'audience des enchères

adjudicataire d'un immeuble vendu sur saisie immobilière, a assigné la société Barclays bank, créancière poursuivante, en paiement de dommages-intérêts, en soutenant qu'elle n'avait pas informé les enchérisseurs

prononcé l'adjudication du bien au profit de la SCI Bleu mimosa, alors, selon le moyen : 1°/ que la publicité de l'audience de surenchère vise à permettre l'information du plus grand nombre d'enchérisseurs

véhicule automobile dont la société civile professionnelle Trevillot Monge Mugnier (la SCP) a poursuivi la revente sur folle enchère ; que la SCP a obtenu une ordonnance portant injonction, pour le fol enchérisseur

à l'arrêt de confirmer le jugement et de prononcer la nullité de la surenchère formée le 6 juillet 2016 par la SCI du Marché, alors, selon le moyen : 1°/que le débiteur saisi ne peut se porter enchérisseur

La Cour d'appel de Toulouse a prononcé une infirmation partielle de la décision de première instance du 14 mars 2019, modifiant partiellement les obligations et conséquences liées à la saisie immobili

devrait être versée à la société Ferry Malte, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a relevé qu'au moment de la vente, ainsi que cela ressort du procès-verbal de vente, il a été précisé aux enchérisseurs

au respect de la forme prescrite à l'article 153 de la même loi ainsi que du montant de la vente à un prix supérieur à la mise à prix initiale impliquant nécessairement la présence de plusieurs enchérisseurs

consenti des baux ruraux sur des parcelles dépendant de l'indivision successorale ; que le syndic a saisi le juge de l'exécution en inopposabilité des baux à la liquidation des biens et aux enchérisseurs

À l'appui de son appel, l'enchérisseur soutient qu'il résulte de l'article R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution que l'irrecevabilité de la surenchère est attachée uniquement au non-respect

créancier poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire, en l'absence d'enchères, pour un prix inférieur à "la mise à prix initiale" arrêtée par le jugement d'adjudication ; qu'en adjugeant, faute d'enchérisseur

saisie-arrêt sur les parts sociales dont il était détenteur dans la société Savah Moselle ; qu'à la suite de la validation de cette saisie, elle a poursuivi la vente judiciaire des parts et qu'aucun enchérisseur

que dans la mesure où il est démontré qu'aucun autre enchérisseur n'est intervenu pour faire monter les enchères au-delà du maximum initialement fixé ; que la Cour ne pouvait affirmer que Germain Y...

le jugement d'adjudication qui fait l'objet d'une action principale en annulation n'est pas définitif, d'autre part, que la CEP, qui dispose d'un bordereau de collocation exécutoire contre le fol enchérisseur