L'ARRET DEFERE, DE MONTI ROSSI, A LA DEMANDE DE VANUCCI AUQUEL IL AVAIT DEJA CONSENTI DES PRETS IMPORTANTS, A SOUSCRIT QUATRE BILLETS A ORDRE AU PROFIT DE LA SOCIETE BATICORSE CONSTRUCTION QUI LES A ENDOSSES

A SON ORDRE, LE TIREUR PORTEUR REDEVIENT PORTEUR DE LA LETTRE DE CHANGE QU'IL A PRECEDEMMENT ENDOSSEE A TITRE PIGNORATIF, PUISQU'IL EST DEMEURE PROPRIETAIRE DE L'EFFET QUI REVIENT ENTRE SES MAINS, ET

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 116 ET 122 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, LA SOCIETE "INTER-BOISSONS" A ENDOSSE A TITRE PIGNORATIF

APPARTENAIT DONC AUX JUGES DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE DES PRETS LITIGIEUX POUR JUSTIFIER LEGALEMENT LEUR DECISION ET PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ENDOSSEMENT

chèques que la banque a d'abord débités du compte mais qu'elle n'a pas payés, recréditant le compte de leur montant ; que, par ailleurs, la société " Bétail et viandes " a remis à la banque, avec un endos

X... a nanti, le 20 novembre 1992, au profit de la banque le certificat de dépôt d'une somme d'argent matérialisé par un billet à ordre endossé par cette banque à titre pignoratif ; qu'après que cette

MONTANT DE SIX LETTRES DE CHANGE PAR LUI ACCEPTEES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CET ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE X..., QUI SOUTENAIT QUE LE TIREUR, LA SOCIETE FRANCOIS, N'AVAIT ENDOSSE

. ; que la copie exécutoire de cet acte a été endossée par la société Cofilit au profit de la société SAFBTP le 9 décembre 1991 ; que la société Cofilit ayant délivré aux consorts X..., le 29 juin 1993

tendant à l'indemnisation du préjudice que lui avait causé la présentation tardive au paiement de la lettre de change remise à titre de gage, alors, selon le moyen : 1 / que l'endossataire à titre pignoratif

le titre au destinataire, en nom du chargeur ; qu'en l'ignorant, la cour d'appel a violé les articles 18 et suivants de la loi du 18 juin 1966 ; 2 / qu'avant endossement par la banque mandataire du

En l'absence d'autres mentions spécifiant que cet endossement aurait été un endossement de procuration ou pignoratif, la remise accompagnée de l'endossement au profit d'un bénéficiaire fait présumer que