Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 681 résultats pour « engagement de l 'acquereur de ne pas traiter directement »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 681 résultats pour « engagement de l 'acquereur de ne pas traiter directement »
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Article L593-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 40
Tout nouvel acquéreur de l'installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette souscrit au même engagement, sous peine d'annulation de la vente.
Article 8
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police et le directeur général des douanes et droits indirects est subordonnée
Article R821-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 69
Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.
Article R322-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80
candidat acquéreur est une personne physique ou morale contrôlant une entité visée au 1°.
Article 28
Cette notification implique engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur . Les dispositions de l'article 26 (alinéas 2 et 3) sont, le cas échéant, applicables.
Article 26
Cette notification implique engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur. Les dispositions de l'article 24, alinéas 2 et 3, sont, le cas échéant, applicables.
Article L321-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24
Toute personne qui vend un véhicule neuf mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 déclare ce véhicule auprès de l'autorité administrative, pour le compte de son acquéreur.
Article 7
exactes des événements et circonscrit précisément les responsabilités éventuellement engagées.
Article 7
La mise en oeuvre du traitement mentionné à l'article 1er par le responsable du traitement est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978
Article R6223-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur. Il est fait, en tant que de besoin, application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6223-27.
Article R821-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 70
Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.
Article R5112-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73
La mise en demeure prévue à l'article L. 5112-4-1 est adressée par le préfet aux acquéreurs potentiels par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article R311-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98
Pour l'application de l'article L. 311-50, le collège de résolution présente aux acquéreurs potentiels les modalités et le calendrier du transfert de titres mis en œuvre dans le cadre de la procédure prévue à cet article.
Article 1
La délégation à la sécurité routière est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “DICEM” (déclaration et identification de certains engins motorisés), dont les finalités sont de permettre : a) Aux
Article R236-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 20
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'un engagement de conformité faisant référence aux dispositions de la présente section.
Article R613-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
Pour l'application de l'article L. 613-50-6, le collège de résolution peut présenter aux acquéreurs potentiels les modalités et le calendrier du transfert de titres mis en œuvre dans le cadre de la procédure prévue au I de cet article.
Article 2372
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
En cas d'aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.
Article R532-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34
Lorsqu'elle procède à l'évaluation d'une prise ou extension de participation qualifiée directe ou indirecte dans le capital d'une entreprise d'investissement mentionnée au I de l'article L. 531-6, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie
Article 317-12
qualifiées sont soumises à l’autorisation préalable de l’AMF dans les conditions suivantes : 1° dans un délai de deux jours ouvrables après réception de la notification et de tous les documents exigés, l'AMF en accuse réception par écrit au candidat acquéreur
Article 321-20
qualifiées sont soumises à l’autorisation préalable de l’AMF dans les conditions suivantes : 1° dans un délai de deux jours ouvrables après réception de la notification et de tous les documents exigés, l'AMF en accuse réception par écrit au candidat acquéreur
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