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Article R311-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Code des assurances

En vigueurDepuis le 16 mars 2018

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 311-50, le collège de résolution présente aux acquéreurs potentiels les modalités et le calendrier du transfert de titres mis en œuvre dans le cadre de la procédure prévue à cet article. Il veille à ce que tous les acquéreurs potentiels qui l'ont informé de leur intérêt disposent du même niveau d'information sur l'opération.

Décisions citant cet article

601 décisions liées

Décisions mentionnant Article R311-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

MONTREUIL JCP

69d8126fcdc6046d47b0f82b

Contentieux général Proxi

6a0e27afcdc6046d475cac6b

JCP

696941c0cdc6046d4770a5ee

12 janvier 2026

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62c7c991cb8dca058e3e7933

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