N'ETAIENT QUE DES MANDATS D'ENTREMISE QUI, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION RELATIVE AUX AGENTS IMMOBILIERS, NE DONNAIENT PAS AU MANDATAIRE LE POUVOIR D'ENGAGER LE MANDANT VIS-A-VIS D'UN ACQUEREUR, FAUTE

, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété " et n'exige pas que le mandataire ait reçu le pouvoir d'engager

écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; que le mandat d'entremise donné à un agent immobilier ne lui permet pas d'engager son mandant pour

l'acte sous seing privé du 31 mars 1994, a accueilli la demande subsidiaire en retenant que la société Le Lardin immobilier avait agi en qualité de mandataire apparent du vendeur, ayant le pouvoir d'engager

attaqué (Rennes, 10 juin 1995) de les avoir déboutés de leur demande en paiement dirigée contre Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, que le titulaire d'une procuration sur un compte courant engage

Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... a donné à un agent immobilier, Jean X..., depuis décédé, le mandat exclusif de vendre un immeuble pour le prix

écrit n'ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties, ensuite, que, dès lors qu'un tel mandat ne permet pas à l'intermédiaire qui l'a reçu d'engager

ne comporte pas de pouvoir exprès de signature au nom du mandant, ce dernier n'est pas engagé par l'offre d'achat établie aux conditions du mandat   ; Considérant que le mandat exclusif de vente du

se livrant ou prétant son concours d'une manière habituelle à une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ne lui permet pas d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins

et que la notion juridique de mandat suppose que le représentant puisse s'engager à la place de son mandant, qu'il représente en étant présent au contrat en ses lieu et place ; qu'en statuant par de tels

donné à un agent immobilier est un mandat d'entremise consistant en la recherche de clients et la négociation de la vente de biens d'autrui, qui ne permet pas à ce dernier d'engager son mandant pour l'opération

recouvrement du prix ou à l'exercice de l'action en résolution, alors que le mandataire avait, postérieurement à la vente, signé une convention qui en modifiait le prix et les conditions d'exécution, et engagé

du pourvoi : Vu l'article 3 du protocole de Luxembourg du 3 juin 1971, ensemble l'article 5-1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu qu'au cours de l'année 1979, un mandat

des parties ; que le mandat d'entremise donné à l'une de ces personnes ne lui permet pas d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause de ce mandat ne l'y autorise expressément

et la négociation, qui ne permet pas à ce dernier d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause de ce mandat ne l'y autorise expressément ; que chacun des époux a le pouvoir d'administrer

facturation se ferait en plus ou en moins selon les prix unitaires et les quantités prévues dans le marché (élément non produit) ; Attendu qu'il ressort de ces échanges que la limite budgétaire des engagements

d'entremise donné à une personne se livrant ou prêtant son concours de manière habituelle à une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ne lui permet pas d'engager son mandant pour

La société Aquasourça fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le mandat de vente confié à un agent immobilier permet à ce dernier d'engager son mandant pour l'opération envisagée