; Attendu que, pour retenir l'existence d'un engagement de porte-fort et condamner la banque à payer à la société Beyel une certaine somme au titre des livraisons de carburant effectuées entre mars et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

bien le nom d'"engagement de porte-fort", "Monsieur [P] [D], Madame [R] [I] et la société [Personne physico-morale 1] se portent fort d'une part de la distribution de dividendes

retraite, doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration sur son montant et ses modalités, la cour d'appel qui déduit la ratification implicite par le conseil d'administration d'un engagement

X... et que la preuve d'un lien d'indivisibilité entre la vente des parts de la SCI et l'engagement de porte-fort pour la rétrocession à M.

, - que la cession de parts sociales est indivisible de l'engagement de porte fort que Monsieur [W] et la société [R] n'ont pas respecté, que les deux engagements figurent dans un même acte qui expose

X... en réparation des désordres ; Attendu que pour dire que sous le couvert d'une garantie de passif, l'acte de cession contient un engagement de porte-fort, l'arrêt relève que, si une garantie de passif

un quelconque engagement de porte fort, alors même que le jugement arrêtant le plan de sauvegarde en date du 9 juillet 2010 ne fait état de la part de M.

dans un "protocole" du 25 octobre 1991, les reprendre à son compte et en exécutant les obligations qu'ils contenaient et qu'ainsi la société Educinvest se trouvait libérée de ses engagements de porte-fort

souscrit par la SAGED était nécessairement un engagement de porte-fort, par lequel celle-ci, promettant, s'engageait pour le compte d'un tiers, la société CEL, qui exploitait le site de [Localité 1],

X... en paiement de la somme sus-indiquée de 500 000 francs, sur le fondement de l'engagement du porte-fort exprimé par l'article 5 de la convention ; que l'association, lui reprochant divers manquements

de porte-fort constitue un engagement de faire, de sorte que le second ne lui est pas applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui ne fait pas état du montant des contrats effectivement conclus, ne caractérise pas l'exécution par la société Ortec holding de son engagement

et relatives à la validité, l'interprétation ou la terminaison de l'engagement de porte-fort au présent article seront soumises à un tribunal arbitral.

d'appel l'existence d'un engagement de porte-fort ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le cabinet Immobilier

X...son compte courant d'associé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement de porte-fort constitue un engagement de faire auquel n'est pas applicable l'exigence d'une mention écrite par celui

[T] de sa demande nouvelle en cause d'appel tenant à la reconnaissance d'un engagement de porte fort, ladite demande étant irrecevable au visa des articles 122 et 564 combinés du Code de procédure civile

Y... sans discuter l'engagement de porte fort par leur mère pour leur compte ont signé, comme leur mère et les autres associés, la levée d'option du 30 juin 1987 au profit de M. A...

DIRIGEE A TITRE SUBSIDIAIRE CONTRE GUY X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ACTE DU 2 AVRIL 1968, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LA COUR D'APPEL, QUI L'A DENATURE, CONSTITUAIT UN VERITABLE ENGAGEMENT

des honoraires du séquestre ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt, qui relève les manquements de l'avocat aux obligations nées de son mandat, se refusant à prendre en considération l'engagement