La déclaration fiscale 2011 montre qu'elle n'avait pas d'autres employeurs.

Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur est fondé à sanctionner les fautes commises par son salarié.

(l'employeur).

Se plaignant d'un non-respect de cet engagement par leur employeur, ces neufs salariés ont saisi, le 15 avril 2016, la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment de rappels de salaire et

- 8 Le salarié reconnaît que l'employeur ne lui impose pas d'horaires de travail.

Il incombe à l'employeur de justifier de la réalité du motif de recours au contrat de travail à durée déterminée qu'il invoque.

MOTIFS, La lettre de licenciement a été rédigée en ces termes : Pour rappel, vous avez été engagée le 30 avril 2012 en qualité de Personal assistant, poste attachée à la fonction d'assistante de

Pour autant, il n'en résulte pas que la décision de la salariée de faire valoir ses droits à la retraite est indépendante de celle de l'employeur de rompre la relation contractuelle.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [L] [E] né le [Date naissance 1] 1963 a été engagé par la société FRANCE 2 à compter du 12 septembre 1994 en qualité de constructeur en décors- menuisier ou menuisier dans

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée

[F] [M] a été engagé par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans

[V] [W] [W] a été engagé par la société Peugeot Citroën automobiles (PCA) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 octobre 1972, et occupait les fonctions d'opérateur polyvalent UEP préparateur

L'employeur fait valoir que l'absence d'évolution de carrière n'est pas établie, que M. 

Et en conséquence, statuant à nouveau, l'employeur demande à la cour de condamner Monsieur [Z] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux

La cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes et déboute le salarié de l'ensemble de ses demandes. Elle rejette les arguments relatifs à la nullité de la convention de rupture pour vi

. **** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Mr [O] [P] a été engagé à compter du 24 septembre 2013 par la société Altran technologies dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée,

EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [E] (la salariée) a été engagée le 2 septembre 2013 par contrat à durée indéterminée en qualité d'adjointe au directeur de la culture par la société Aristophil (l'employeur),

[C] a été engagé, par l'organisme Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie Nord-Est, en qualité de responsable service éducatif, à compter du 4 novembre 2002. 2.