[S] [K] a engagé une démarche distincte et autonome tendant à la reconnaissance, au titre de la législation professionnelle, d’une maladie hors tableau.

suffisant à établir l'autonomie de gestion des directeurs d'établissement, au motif inopérant que cet engagement s'insère dans le cadre des procédures définissant les règles de paiement et d'engagement

au sens de ce texte un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce

susceptible de caractériser la nullité alléguée du contrat de bail initial, du fait des contradictions au titre de son intervention à l’acte à la fois, en qualité d’EIRL ou à titre personnel, les engagements

par rapport à la structure centrale d'entreprise ; que la détermination de l'autonomie suffisante pour la reconnaissance de l'établissement distinct au sens de l'installation d'un comité d'établissement

d'elle, n'étaient pas autonomes à son égard dans la décision de rompre ces relations ; qu'en se bornant, pour retenir que la responsabilité de la société LPE ne pouvait être engagée du fait de la rupture

et irrévocable de l'engagement) ni le comportement du garant, serait-il un professionnel, ne suffisent à justifier la qualification de garantie autonome d'un engagement dont l'objet consiste, par ailleurs

neuf cuves précisément identifiées ; qu'en déduisant de cet engagement l'existence d'une garantie autonome, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en affirmant que

Il en résulte que le garant s'oblige à payer la dette d'un tiers de manière autonome au regard du contrat de base et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal. 10.

de la personne morale, les personnes morales ont une personnalité distincte des personnes qui les composent ; que la SCI Macui et Mme [X] [S] veuve [I] faisaient valoir dans leurs conclusions que rien

devenue la société Technique extrême and cie (la société), dont le siège social se trouve en Haute-Savoie, suivant plusieurs contrats à durée déterminée à caractère saisonnier ; que n'ayant pas été engagée

[Y] alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit

Prod'homme, que ces sociétés constitueraient des entités juridiques distinctes sans transfert de droits et obligations, et qu'elles ne se seraient pas engagées à payer ou à supporter les conséquences d'une

[F] avaient clairement fait valoir qu'ayant conclu sept contrats constitutifs de rente viagère avec des crédirentiers distincts, la société Axa ne pouvait se prévaloir de la qualité de garant en tant

Y... que la Compagnie Tassarina avait dû honorer les engagements pris et payer la Banque de Luxembourg, puis retenu que le fait que lors de l'exécution de l'engagement le 22 janvier 1993 les représentants

de celles de son mandat de gérante dans un lien de subordination juridique à l'égard de la société Wibo France, personne morale distincte de la société WIBO Holding, la cour d'appel n'a pas légalement

de seulement 39 kilomètres ; que, de son côté, la salariée évoquait elle-même une distance de 39 kilomètres entre les deux sites ; qu'en affirmant cependant que les deux sites sont distants de 45

et constitue bien un établissement distinct au sens des dispositions de l'article L.2312-1 du code du travail, soit un regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant