qu'il avait, en outre, engagé sa responsabilité contractuelle en laissant la société qu'il dirigeait enfreindre une obligation à laquelle il était personnellement tenu ; que la cour d'appel n'avait donc

l'attribution d'un capital sur lequel le souscripteur ne dispose que d'un droit personnel de rachat et non d'une obligation ; que, dès lors, en énonçant que M.

des conditions de leur engagement, sans rechercher si les membres n'avaient pas contracté en connaissance de la possibilité d'épuisement du fonds de roulement, qui les obligerait alors à supporter personnellement

avec un tiers dans l'intérêt du maître de l'affaire, mais en son nom personnel, est personnellement tenu de l'exécution des obligations résultant du contrat ; que la révélation de l'identité du maître

X... s était engagé à titre personnel, sans rechercher s il avait entendu s engager à un titre accessoire à une obligation principale ou contracter une obligation de garantie autonome, la cour d'appel

Z... s'était personnellement engagé envers M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des dispositions de l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu que M.

rapport à leurs biens et revenus, la cour d'appel a considéré qu'étranger au contrat de prêt, la caution professionnelle, qui exerçait son recours personnel ne pouvait se voir opposer par les cautions

devait résoudre l'ambigüité au bénéfice du souscripteur et au détriment du créancier ; qu'en décidant au contraire que l'acte devait être considéré comme un contrat de cautionnement personnel souscrit

S... dans l'acte de nantissement importait peu, quand un cautionnement n'est pas nécessairement une sûreté personnelle impliquant un engagement personnel, mais se définit comme une sûreté pour autrui,

nées du contrat de bail obligent personnellement le cessionnaire à l'égard du bailleur et non plus le cédant ; qu'en revanche, la garantie contractée par le cédant à l'égard du bailleur pour l'exécution

d'exécution de bonne foi du contrat de travail n'était démontrée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation

Cependant, l'engagement personnel pris par M.

Invoquant un harcèlement moral et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 29 août 2017 en résiliation judiciaire du contrat de travail

moment cet engagement à une renégociation du contrat du 2 juin 2004, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, et a violé l'article 4 du code de

ne spécifiant nullement que le vendeur doit licencier l'ensemble du personnel et remettre le fonds libre de tout contrat de travail avant la remise des clés, la cour d'appel, en lui imputant une telle

non commerçante dès lors qu'il revêtait un caractère commercial en raison de l'intérêt personnel de cette personne dans l'opération principale ; qu'en énonçant que le cautionnement ne devient commercial

X... a été engagé par contrat à durée indéterminée par la Société gardoise de marée (SOGAMA) le 4 avril 1982 en qualité de chauffeur-livreur puis promu responsable de vente à partir de 1988 ; que le 16

Favret s'est engagé à respecter le contrat initialement passé avec la société BP ; que dès lors, en estimant que la prise en charge par le locataire-gérant, à titre personnel, du contrat de distributeur