chaque visite obligatoire ayant pour effet de repousser l'échéance du contrat initial ; qu'il en déduit que la nullité des contrats doit être prononcée pour violation du principe de la prohibition des engagements

perpétuels ; 4°/ que dès lors que la Fédération se prévalait de ce que le contrat de concession comportait un engagement perpétuel eu égard à la gravité des conséquences d'une rupture, telles qu'organisées

) et non sur les parts sociales cédées du seul fait que ATP déciderait de mettre fin à son projet même si cette décision était motivée par l'absence d'offre sérieuse présentée par EEC ; qu'un tel engagement

perpétuel là où il s'agissait tout simplement d'un engagement à titre viager ; qu'il n'a jamais été prétendu que la banque pouvait être engagée de façon perpétuelle par une convention qui ne pouvait bénéficier

de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; et alors, d'autre part, que seul l'engagement sans terme est susceptible d'être considéré comme un engagement perpétuel, l'engagement

[B], - déclarer que l'acte signé le 17 février 1903 entre la société EELM et [M] [B] constitue un engagement perpétuel contraire au principe de prohibition des engagements perpétuels, En conséquence

est nulle ; qu'en retenant que l'autorisation litigieuse échappe à une "éventuelle prohibition des engagements perpétuels" en ce qu'elle "confère un droit à la SNES pendant toute la vie sociale mais pas

d'autre part, que la faculté de révoquer un cautionnement garantissant le solde débiteur d'un compte courant est d'ordre public, apparaissant d'ailleurs comme un corollaire de la prohibition des engagements

constitutionnelle de la prohibition des engagements perpétuels ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parties, dans les deux instances successives, étaient les mêmes et agissaient en leurs mêmes qualités

résolutoire » des actes d'attribution des 12 avril et 14 mai 1927 et du 9 décembre 1927 sont conclues sans durée déterminée et sont donc révisables ad nutum par chaque contractant, alors « que les engagements

Y... « ne sauraient être consentis à vie, de tels engagements étant interdits », cependant qu'un engagement pris pour la durée de la vie de son créancier, personne physique, n'est pas un engagement perpétuel

code civil les engagements perpétuels sont prohibés ; - que M.

à Mme X... des dommages-intérêts pour résiliation abusive du «contrat solution famille», alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 1134 ,alinéa 2, et du principe de prohibition des engagements

[L] [K] de sa demande de nullité de la reconnaissance de dette en date du 1er août 2014 sur le fondement de l'article 1210 du code civil prohibant les engagements perpétuels, Déboute M.

Il soutient encore que la décision est critiquable en ce qu'elle ne retient pas la qualification d'engagement perpétuel pour cette reconnaissance de dette alors qu'un tel engagement est prohibé et nul.

à conserver le salarié en poste jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 60 ans sous réserve d'avoir une licence valide ; que contrairement à ce que prétend la Société AIR FRANCE, il ne s'agit pas d'un engagement

personnel perpétuel est prohibé ; qu'un engagement est perpétuel lorsqu'il est conclu pour une durée égale ou supérieure à celle de la vie du débiteur ; qu'au cas présent, à supposer que l'engagement

La société Tui fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen de nullité des mandats et la demande tendant à voir dire et juger que les mandats étaient constitutifs d'engagements perpétuels et à ce titre frappés