et obtenu l autorisation d effectuer ces visites et saisies, de procéder à ces désignations, et ensuite que les enquêteurs ainsi désignés soient placés sous l autorité du titulaire de l autorisation ;

Le procureur de la République a saisi le SNDJ afin de poursuivre l'enquête sur ces faits. A l'issue, M.

Y... organise la reprise de sa société très endettée (25 500 000 € de pertes en 2006).

Mme C... a sollicité sa réinscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Paris. 2.

l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que les dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale n'interdisent pas aux enquêteurs

Mme X... en qualité de chef d'exploitation à compter du 1er janvier 2003 ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision, alors, selon le moyen : 1 / que le rapport d'enquête

sont des fonctionnaires intervenant dans le cadre de leurs pouvoirs spéciaux d'enquête ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure, comme l'a relevé la Chambre criminelle de la Cour de cassation

du véhicule, où ils ont procédé à la pose d'une balise de géolocalisation le 30 août 2021 ; qu'il s'ensuit que, fût-ce par l'intermédiaire de la PIV, les enquêteurs étaient informés en temps réel des

n'avait pas déposé en première instance, est suffisamment motivé dans l'arrêt attaqué, lequel relève notamment que le susnommé, "aussi clair que possible lors de sa déposition devant les gendarmes enquêteurs

U... faisait valoir que l'enquête portant sur des faits de détention d'images pédo pornographiques, avait été menée successivement sous le régime de l'enquête préliminaire, puis en flagrance le 3 octobre

Il s'ensuit que son moyen de cassation doit être déclaré irrecevable. Sur le moyen proposé pour M. [N] Enoncé du moyen 9.

Une information a été ensuite ouverte et M. [Z] a été mis en examen. 7. Par requête du 3 janvier 2022, il a sollicité l'annulation de la procédure.

et obtenu l'autorisation d'effectuer ces visites et saisies, de procéder à ces désignations, et ensuite que les enquêteurs ainsi désignés soient placés sous l'autorité du titulaire de l'autorisation ;

et les saisies autorisées en agissant dans les limites de sa compétence territoriale ; Que Jean Y..., directeur régional à Paris et chef de la Brigade Interrégionale d'Enquêtes Ile-de-France, Basse

la présence d'un avocat lors d'une séance d'identification des suspects dont elle fait partie, cette présence s'étendant tout au long de la phase d'identification ; qu'il résulte de la procédure qu'ensuite

B... , utilisant un véhicule Renault Megane immatriculé [...], les enquêteurs ont obtenu, le 31 octobre 2018, grâce à la consultation du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (dit

agissant en enquête préliminaire n'ont pas à solliciter une telle autorisation pour recueillir les pièces qui leur sont remises spontanément ou même pour réclamer à toutes personnes ou administrations

, le délai imparti à la caisse primaire d'assurance maladie pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne peut être prolongé que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête