Codes de loi français

LEGIARTI000030745415

Enquêtes d'intérêt général et obligatoires 1.A.

LEGIARTI000032507568

Enquête annuelle sur les très petites entreprises (Acemo) Annuelle Enquête sur le dialogue social en entreprise (Acemo) Annuelle DARES Enquête sur la participation, l'intéressement et l'épargne d'entreprise (PIPA) (Acemo) Annuelle Enquête statistique

LEGIARTI000046526857

Enquête sur la filière aéronautique et spatiale en 2020 (FAS2020) Ponctuelle Insee, Direction régionale Enquête sur les chaînes d'activité mondiales (CAM) Ponctuelle Insee Enquête sur la production de déchets non-dangereux dans l'industrie Ponctuelle

Article L1621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de commissionnement des enquêteurs techniques des enquêteurs de sécurité et des personnes chargées des enquêtes, les conditions d'agrément des enquêteurs de première information et les conditions de nomination

LEGIARTI000049821393

Enquêtes d'intérêt général et obligatoires 1. A.-Enquêtes d'initiative nationale DÉMOGRAPHIE ET QUESTIONS SOCIALES PÉRIODICITÉ PRODUCTEURS Démographie INSEE Bulletins d'état civil Annuelle Enquêtes annuelles de recensement.

Article R3125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 56

Chaque bureau enquêtes accidents défense comprend des enquêteurs techniques ou des enquêteurs de sécurité et des agents techniques ou administratifs qui sont des militaires ou des fonctionnaires désignés après avis de son directeur selon les besoins

LEGIARTI000051474932

supérieur Annuelle SIES Enquête sur les effectifs étudiants et leur diplomation des écoles d'ingénieur privées Annuelle SIES Enquête 26 sur les effectifs (agrégés) d'étudiants et leur diplomation auprès d'établissements d'enseignement supérieur Annuelle

Article L1621-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85

Les enquêteurs techniques les enquêteurs de sécurité et les enquêteurs de première information peuvent immédiatement accéder au lieu de l'accident ou de l'incident, à l'engin de transport ou à son épave et à son contenu pour procéder sur place à toute

Article 221-XI-1/06

Prescriptions supplémentaires régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents de mer Compte tenu de la règle I/21 de l'Annexe de la Convention SOLAS en vigueur, chaque Administration doit conduire des enquêtes sur les accidents et les incidents

LEGIARTI000049821356

Ponctuelle INSEE Prix Enquête sur le prix des terrains et du bâti Annuelle SOeS Logement Enquête nationale sur les loyers et charges Trimestrielle INSEE Ressources Enquête " Statistiques sur les ressources et les conditions de vie " (SRCV)

LEGIARTI000026168857

. ― Enquêtes d'initiative nationale PÉRIODICITÉ PRODUCTEURS (*) Emploi, qualification et revenus du travail Enquête statistique internationale sur "l'usage de l'information par les adultes", volet français de l'enquête "Programme

Article 2

Le service national des enquêtes a compétence pour réaliser sur l'ensemble du territoire national des enquêtes nationales et européennes.

Article R232-86-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 76

Les enquêteurs habilités à conduire des enquêtes prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence ou devant celui de Paris, en déclarant : “ Je jure de procéder avec exactitude et probité aux constats, enquêtes, recherches et opérations

Article R15-33-29-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 34

Lorsqu'ils agissent dans le cadre d'une enquête préliminaire, les agents de police judiciaire des finances peuvent relater dans un seul procès-verbal les différentes opérations effectuées au cours de la même enquête.

Article L1621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

le contrôle d'un officier de police judiciaire, des éléments qu'ils renferment ; 2° Lorsqu'il n'y a pas ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les enregistreurs et les supports d'enregistrement peuvent être prélevés par les enquêteurs

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31

Peut être radié de cette liste tout commissaire enquêteur ayant manqué aux obligations définies à l'article L. 123-15.

Article R3125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15

I. ― Les bureaux enquêtes accidents défense, organismes militaires spécialisés chargés de mener des enquêtes techniques et des enquêtes de sécurité, sont des services à compétence nationale ayant respectivement pour nom et pour sigle : 1° Bureau enquêtes

Article L1621-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85

Les informations ou documents relevant du secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires peuvent être communiqués aux enquêteurs techniques et aux enquêteurs de sécurité avec l'accord du procureur de la République.

Article R501-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 76

Il a autorité sur les personnels ainsi que, pour la conduite des enquêtes, sur les enquêteurs techniques extérieurs et experts auxquels il fait appel. Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires et agents relevant de son autorité.

Article L1621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

-Pour les accidents ou incidents de transport terrestre et les événements de mer lorsqu'il n'y a pas ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les enquêteurs techniques ou, sur instruction de l'organisme permanent, les enquêteurs de première