l'appartement que ces derniers voulaient reprendre ; Attendu que, pour déclarer nul le congé, l'arrêt retient que, depuis la rentrée scolaire de 1992, la bénéficiaire du congé est inscrite au centre d'enseignement

X... a été engagé à compter du 1er septembre 1999, en qualité d'enseignant chargé de corriger des copies pour l'enseignement à distance, par l'Association pour la formation professionnelle des adultes

(STMG) » et de la classe de seconde générale « Mathématiques », pour l'année scolaire 2014-2015 ; 2) son certificat d'inscription au Centre national d'enseignement à distance (CNED) en classe complète

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 71-556 DU 12 JUILLET 1971 RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES PRIVES DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE, AINSI QU'A LA PUBLICITE ET

La société Le Centre international d'enseignement à distance ayant été placée en redressement judiciaire, le contrat de travail du salarié a été poursuivi par la société Le Cied à l'occasion d'un plan

A DISTANCE L'ENSEIGNEMENT NE COMPORTANT PAS, DANS LES LIEUX OU IL EST RECU, LA PRESENCE PHYSIQUE DU MAITRE X...

selon contrat à durée déterminée conclu pour une durée de six mois, à compter du 1er avril 2000 jusqu'au 30 septembre 2000, en qualité d'enseignante chargée de cours dans le cadre du dispositif de l'enseignement

a commis une faute dans l'exécution du marché qui la liait au CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE ; qu'en conséquence de cette faute, le CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE, contraint de recourir

Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du Centre National d'Enseignement à Distance (CNED) en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 4354

Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2021, le directeur général du centre national d'enseignement à distance conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que son fils n'a jamais suivi les enseignements à distance et qu'elle s'est rétractée en informant le Centre national d'enseignement à distance.

Toutefois, l'article R. 426-2 du même code prévoit que le Centre national d'enseignement à distance, service public de l'enseignement à distance, dispense, pour le compte de l'Etat, un service d'enseignement

A DISTANCE, CES " DOCUMENTS ET MATERIELS " TENDANT BIEN A REPONDRE AUX MEMES BESOINS QUE LES PRESTATIONS DE SERVICE DISPENSEES PAR LES ORGANISMES D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE ; " QUANT A L'ESPRIT DE L'ARTICLE

D'UN ORGANISME JURIDIQUE DISTINCT ET INDIVIDUALISE CHARGE DE LA FOURNITURE DE MATERIEL PEDAGOGIQUE, N'ETAIT EN REALITE QU'UNE FILIALE DE L'ILEC, ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE, PUISQUE L'IDENTITE

à distance (CNED) a radié son fils, A B, du parcours scolaire à distance ; 3°) de mettre à la charge du centre national d'enseignement à distance les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros

à distance de lui restituer la somme de 909 euros ; 3°) de condamner le centre national d'enseignement à distance à lui verser la somme de 90,90 euros en réparation des frais de saisie qui lui ont été

Le service public de l'enseignement à distance est assuré essentiellement par le Centre national d'enseignement à distance (ci-après le CNED), établissement public administratif placé sous la tutelle des

préélectoral et à présenter des candidats aux élections, au motif qu'il ne couvrait pas le champ professionnel de l'entreprise ; Attendu que pour dire que l'activité d'enseignement privé à distance