l'agriculteur qui regagne son domicile après avoir participé à une opération d'entraide agricole, est soumis au régime de l'entraide agricole ; qu'en retenant dès lors que l'accident dont avait été victime

Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, Mlle Y..., qui n'avait pas la qualité d'agriculteur et qui ne faisait qu'accompagner son père, seul prestataire de l'entraide agricole, ne pouvait être qualifiée

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE, CET ACCIDENT ETANT SURVENU DANS LE CADRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE, LA RESPONSABILITE DE M Y...

Jean-Claude X..., avec le concours de quatre autres agriculteurs, dont M.

Y... entrait dans le cadre des services que sont susceptibles de se rendre des agriculteurs, d'où il suit qu'en refusant d'admettre qu'il y avait entraide agricole, la cour d'appel aurait violé l'article

de salaire différé sur la succession, alors, selon le moyen, d'une part, que les services rendus dans le cadre d'une entraide agricole excluent l'application des règles gouvernant le salaire différé ;

X..., qu'elle tentait de refouler vers celle-ci ; que la cour d'appel (Angers, 3 novembre 1999) a jugé que l'action de Mme Y... ne constituait pas un acte d'entraide agricole et a condamné in solidum M

, 14 février 1989) les a déboutés de leurs demandes ; Attendu qu'après avoir retenu, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de la volonté des parties, l'existence d'un contrat d'entraide

Y... et son assureur, la CRAMA, en raison de l'existence d'un acte d'entraide agricole au sens de la loi du 8 août 1962 ; Attendu que M.

entraide agricole, la cour d'appel a violé les dispositions de la loi précitée ; Mais attendu que les échanges de services entre agriculteurs au sens de l'articles 20 de la loi du 8 août 1962 s'entendent

NE POUVAIT PRETENDRE A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR LE DEFUNT, LORSQU'IL AVAIT ETE BLESSE, NE CONSTITUAIT QU'UNE ACTIVITE D'ENTRAIDE AGRICOLE ENTRE

Y... au motif que l'accident était survenu dans le cadre d'une entraide agricole ; Attendu que M.

du 5 juillet 1985, exclut toute action de droit commun du prestataire victime d'un accident du travail à l'encontre du bénéficiaire de l'entraide agricole ; que la cour d'appel en a justement déduit que

DEVENUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE DEVAIT GARANTIR SON ASSURE RAMEAU POUR L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A ROUX PENDANT QU'IL ETAIT OCCUPE AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE SUR

, a noué avec Monsieur X..., bénéficiaire de la même qualité en tant que conjoint d'agriculteur, peu importe qu'il exerçait également une autre activité non agricole, un contrat d'entraide agricole, sans

. ; " aux motifs que " l'entraide agricole, qui peut être occasionnelle, temporaire ou pratiquée d'une manière régulière, et implique une notion de réciprocité dans les services que se rendent les agriculteurs

Pour soutenir qu'il doit être fait application des dispositions légales sur l'entraide agricole, il expose que M.

, QUE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972 N'A PAS ABROGE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 AUX TERMES DUQUEL LE PRESTATAIRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS NOTAMMENT