Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 554 résultats pour « entrave à son fonctionnement et à la libre désignation de ses membres »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 554 résultats pour « entrave à son fonctionnement et à la libre désignation de ses membres »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2355-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une
Article L2365-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société coopérative européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres est puni d'un emprisonnement d'un
Article L2375-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société issue de la fusion transfrontalière mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres est puni d'un emprisonnement
Article L2346-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation, d'un comité d'entreprise européen ou à la mise en oeuvre d'une procédure d'information et de consultation, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment
Article L2317-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 42
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance
Article L2335-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35
Le fait de ne pas constituer et réunir pour la première fois un comité de groupe dans les conditions prévues aux articles L. 2333-5 et L. 2334-3 ou d'apporter une entrave à la désignation des membres d'un comité de groupe est puni d'un emprisonnement
Article 135
Toute entrave apportée soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, par la méconnaissance des dispositions
Article L526-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 08
Dans la présente sous-section et pour l'application des dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services : 1° L'expression : " autorités compétentes " désigne la ou les autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Article Q 29
Elles doivent être disposées de façon à laisser entre elles et la rangée de sièges qui les desservent un espace suffisant pour permettre le libre dégagement des rangées.
Article L522-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07
Dans la présente sous-section et pour l'application des dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services : 1° L'expression : "autorités compétentes" désigne la ou les autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou
Article L532-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16
L'expression : " Etat d'origine " désigne, pour une entreprise d'investissement ou une société de gestion, l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où elle a son siège social ou si, conformément à son droit
Article L363-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17
dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France qui sont localisés sur le territoire de la République française et qui ont été désignés par l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine
Article L4742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35
Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la
Article L1111-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
Article D4233-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 80
Le bureau de vote est présidé par un membre du conseil désigné par son président, sur proposition du bureau de ce conseil. Les électeurs ont librement accès à la salle de dépouillement pendant le déroulement de celui-ci.
Article L212-6-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 59
Les conditions de désignation des membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique et de son président, ainsi que les modalités de son fonctionnement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article SA 23
En particulier, elles ne doivent pas entraver le libre passage du gabarit défini à l'article SA 19. § 3. - Lorsque les sièges comportent un dossier mobile, le dessus de ce dossier ne doit pas présenter d'angles vifs.
Article R621-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04
Les membres des comités régionaux des céréales autres que les membres de droit sont désignés par arrêté du préfet de région.
Article 10
Le Conseil national de la mer et des littoraux désigne en son sein un bureau qui comprend dix-sept membres, soit sept membres pour le collège d'élus et deux membres pour chacun des cinq autres collèges.
Article 4
A l'exception des députés, des sénateurs et du député au Parlement européen, désignés par leurs assemblées respectives, ainsi que des membres de droit, les membres du Conseil national de la mer et des littoraux et leurs suppléants, désignés selon les
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